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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA02723

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge en raison du dépôt tardif de sa déclaration d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 2014. Par un jugement n° 1900172 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 août 2019, M. E..., représenté par Me A... C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA02729

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sous le n° 1900018 : 1° de prononcer le dégrèvement des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour un montant global de 19 284 860 francs CFP ; 2° de prononcer la suspension des mesures de recouvrement forcées et de faire opposition à l'avis à tiers détenteur ATD du 12 décembre 2018 de la direction générale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie pris pour le recouvrement des impositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA03414

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1913675/8 du 1er juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés contestés...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA03424

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel le préfet de lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi et d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1911390/8 du 4 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés contestés et mis...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA03707

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1913775/1-2 du 22 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 22 novembre 2019 et 4 février et 16 mars 2020, M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA03780

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802753/2-2 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA04045

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Résidence du château de Lésigny a présenté, devant le Tribunal administratif de Paris, une demande qu'il a analysée comme tendant à la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ses porteurs de parts, M. E... D... et Mmes F... et C... H... ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, subsidiairement, de désigner un expert compétent pour dire si la comptabilité présentée pouvait être...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA04046

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, subsidiairement de nommer un expert compétent pour dire si la comptabilité présentée pouvait être considérée comme irrégulière et rejetée par l'administration fiscale. Par un jugement n° 1800793/2-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA04115

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti au titre de des années 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 2 370 957 francs CFP et 1 935 015 francs CFP, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900072 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA04123

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 2 856 695 francs CFP et 1 980 553 francs CFP, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900073 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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