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212 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA00431

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Gardioles Participations a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1607988/2-3 du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA00518

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société commerciale de Taiarapu a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la contribution des patentes et des contributions accessoires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1700197 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions afférentes à l'année 2016 et a rejeté le surplus de cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA00745

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Sous le n° 1506840, Mme G... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision n° 15/101 du 21 juillet 2015 par laquelle La Poste a refusé de prendre en charge, au titre de la législation sur les maladies professionnelles, sa pathologie du dos, et la décision n° 15/102 du même jour, par laquelle La Poste a refusé de prendre en charge, au titre de la législation sur les maladies professionnelles, sa pathologie de l'épaule droite. II - Sous le n° 1602548, Mme G... B... a demandé au Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA02534

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... M'A... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le maire de Paris n'a pas renouvelé son engagement en qualité de gardien d'école suppléant vacataire ; 2° de constater la requalification de son statut de vacataire en statut d'agent contractuel de droit public sous contrat à durée indéterminée depuis le mois d'avril 2012 et d'en tirer les conséquences financières ; 3° de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 20 574 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA02955

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que la restitution d'un crédit d'impôt pour un montant de 2 956 euros ; 2° de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes, et de sursoir à statuer dans l'attente de sa décision : - les dispositions de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA03653

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 4 janvier et 22 février 2017 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder un congé bonifié au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1707246/5-1 du 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2018 et 20 octobre 2020 avant 12h, M. B..., représenté par Me D... C..., demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA03952

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2014 établissant le tableau d'avancement de la gendarmerie nationale pour l'année 2015, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable du 18 août 2016 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation et de l'inscrire à compter du 1er août 2015 au tableau d'avancement au grade de capitaine, dans un délai d'un mois à compter du jugement. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA00068

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1506408/3 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA00074

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1608402/3 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 janvier, 24 février et 29 mars 2019, M. et Mme B..., représentés par Me E... A..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA00802

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EK Ivry a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine, à raison d'un établissement sis 47-49 rue Mirabeau. Par un jugement n° 1609630/3 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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