Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Helmlinger dans la jurisprudence francophone

...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003, présentée pour la société anonyme AGAPES dont le siège est ..., par Me X... ; la société AGAPES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917832/3 du 11 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 août 1999 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Y... ; 2° de rejeter les requêtes présentées devant le Tribunal administratif de Paris sous le n° 9917832/3 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003, présentée pour Mlle X... , demeurant ... par Me Y... ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0019552/6 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 3 millions de francs en réparation des préjudices ayant résulté de l'accident survenu le 25 mai 1996 ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 457 347 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 3° de...

...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003, présentée pour Mlle Marie-Pierre X demeurant ... par Me Rueff ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0008107/6 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée le 3 décembre 1998 à l'hôpital Saint-Antoine ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 273 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices...

...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour la MACIF dont le siège est ... et M. Patrick X demeurant ... par la SCPA Bouaziz, Cornaire, Maynard, Durieux ; la MACIF et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3277 du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à ce que le département de Seine-et-Marne soit condamné à leur verser respectivement une somme de 6 646, 78 euros et 850, 63 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 18 décembre 1999 ; 2° de condamner le département de...

...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour la SOCIETE ANONYME LOUIS VUITTON MALLETIER dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et la société en nom collectif société des magasins LOUIS VUITTON - France dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice, ayant pour avocat la SCP Monod-Colin ; les requérants demandent à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n°s 06007811/3, 0603294/3 du 31 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'union syndicale CGT commerce distribution...

...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 26 juin 2002 par lequel ce dernier a annulé la décision du préfet de Paris en date du 9 janvier 1997 refusant à la société S.A.P.B. de lui accorder une dérogation à la règle du repos dominical des salariés ; 2° de condamner la société S.A.P.B. à lui verser une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par Me Farthouat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993898/1 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme d'un million de francs ; 2° d'ordonner une contre-expertise médicale confiée à un collège d'experts aux fins notamment de rechercher si des fautes ont été commises par le centre hospitalier Henri Mondor et d'évaluer les séquelles en rapport avec les...

...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003, présentée pour M. Martin X, demeurant ..., par la Scp Tiffreau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9915237/7 du 23 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 221 414 euros en réparation des préjudices ayant résulté de l'illégalité de la sanction infligée par la décision du 28 juin 1996 du conseil de discipline des OPCVM ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 836 535 euros avec intérêts de droit à compter de la...

...Mme HELMLINGER...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de M. Thierry Y le 22 juillet 1996 en vue du recouvrement d'une somme de 111 776 F et l'a condamné au payement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article de L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003, présentée par Mme Madeleine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 002878 du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2000 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle refusant d'accéder à sa demande de révision du calcul de son allocation spéciale de licenciement du fonds national de l'emploi et la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 avril 2000 rejetant son recours...