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931 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 07LY00214

...Mme GONDOUIN...Vu, I, sous le n° 07LY00214, la requête enregistrée le 29 janvier 2007, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mars 2007, présentés pour la société ELYO Centre Est Méditerranée devenue SUEZ ENERGIE SERVICES, dont le siège social est 1 place des Degrés à Puteaux 92800 ; La société ELYO-SUEZ ENERGIE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler ou de réformer le jugement n° 0500458 du 30 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation totale du titre exécutoire émis à son encontre par la REGION BOURGOGNE ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 novembre 2009, 09LY00216

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 février 2009, présentée pour M. Semir A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804322, en date du 30 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et de la désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2009, 07LY01972

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour M. Gilles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602097 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de quatre décisions de retrait de points du ministre de l'intérieur consécutives à des infractions au code de la route respectivement verbalisées les 4 mars 2004, 22 septembre 2004, 5 janvier 2005 et 6 juin 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Il soutient que : 1/- il avait demandé au Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2009, 07LY01393

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE TITANAIR dont le siège est 128 bis rue Jean Moulin à Caluire 69300 ; La SOCIETE TITANAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406296 du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision de la commission des marchés à procédure adaptée de la ville de Grenoble attribuant un marché de fourniture de cellules de filtration d'air à la société Aaf, d'autre part, de la décision du maire de Grenoble de signer le marché avec la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2009, 09LY00795

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2009, présentée pour Mme Emilienne C et M. Jacky C domiciliés ..., pour Mme Simone A domiciliée ..., pour Mme Monique B domiciliée ..., pour Mme Paulette D domiciliée ... et pour Mme Marie-Noëlle D domiciliée ... ; M. et Mme C, Mme A, Mme B et Mmes D demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707849 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Thorrenc en date du 17 septembre 2007 décidant la reprise de la parcelle n° 42 occupée par leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 07LY00542

...Mme GONDOUIN...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 mars 2007 sous le n° 07LY00542, présentés pour Mme Maria X et M. Alain Y, domiciliés ruelle Sainte-Marie à Clessé 71260 ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402360 et 0402361 du 21 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 2004 par laquelle le maire de Clessé a rejeté leur demande de modification des sonneries des cloches de l'église de la commune, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2009, 09LY01073

...Mme GONDOUIN...Vu, la requête, enregistrée au greffe le 18 mai 2009, présentée pour M. Habib A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900257, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié , lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2009, 09LY00919

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE CORPS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CORPS demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0401211 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à l'association syndicale libre du canal d'arrosage de Corps la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice lié à la nullité du contrat signé le 7 septembre 1982 et relatif notamment à la réalisation d'un réseau d'irrigation sur le territoire communal ; Elle soutient que...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2009, 07LY01625

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PRODITH, dont le siège est immeuble le Laser, 184 cours Lafayette à Lyon 69003 ; La SOCIETE PRODITH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400773 du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 47 888 798 euros HT au titre de la convention du 3 septembre 1970, relative à la réalisation et à l'exploitation du service public de chauffage et de froid urbains ; 2° de condamner la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 07LY01971

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour M. Rodrigue A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507152 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits respectivement de quatre, quatre, six et quatre points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route verbalisées les 25 février 2002, 4 mars 2003, 24 juillet 2004 et 19 février 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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