La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GONDOUIN

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2007, présentée pour M. Alain X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601939 du 31 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 septembre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de l'ensemble des points affectés à son permis de conduire et de la décision du 17 octobre 2005 par laquelle le préfet de la Loire lui a enjoint de restituer son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...

...Mme GONDOUIN...Vu, I, sous le n° 09LY00789, la requête, enregistrée par télécopie le 8 avril 2009 à la Cour administrative d'appel de Lyon et régularisée le 15 avril 2009, présentée par le PREFET DE LA DROME ; LE PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0805349 - 0805351 - 0805356 - 0805358, en date du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du 16 octobre 2008, par lesquelles il a refusé à M. Mraz A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mai 2009 à la Cour et régularisée le 18 mai 2009, présentée pour M. Ibrahima A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900138, en date du 7 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 18 juillet 2008 ; Le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403603 en date du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à la société Mondial Média une indemnité de 50 000 euros et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros ; 2° de rejeter la demande la sociét...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 2 février 2007 sous le n° 07LY00276, présentée pour M. Serge Alain A domicilié ..., pour Mme Hulda A domiciliée ... et pour Mme Dominique B domiciliée ... ; M. A, Mme A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502046 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, les a condamnés en leur qualité d'ayants-droit de M. Jacques A, architecte cotraitant du groupement de maîtrise d'oeuvre, ensemble avec la société Betmi, M. C et solidairement avec le Gie Ceten Apave et la société Etandex à verser à la commune de...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 5 mars 2009, présentée pour M. Merlin A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807123, en date du 12 février 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2008 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er avril 2009 à la Cour et régularisée le 3 avril 2009, présentée pour M. Layachi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807798, en date du 24 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2008, par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit...

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour M. Louis A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405729 du 27 mars 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2004 par lequel le maire de la commune de Combloux a ordonné son hospitalisation immédiate et provisoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il...

...Mme GONDOUIN...Vu le recours enregistré le 11 septembre 2007 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607061 du 12 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon, premièrement, a annulé, d'une part, ses décisions retirant du permis de conduire de M. Richard A deux points, quatre points, deux points, quatre points et six points à la suite des infractions verbalisées respectivement, les 3 avril 2005, 11 juillet 2005, 31 juillet 2005, 10 mars 2006 et 17 avril 2005, d'autre...

...Mme GONDOUIN...Vu, I, sous le numéro 09LY00057, la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 15 janvier 2009 et régularisée le 16 janvier 2009, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0808045, en date du 12 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 18 juillet 2008 portant obligation pour M. Mouloud A de quitter le territoire français et désignant le pays de destination ainsi que sa décision du 11 décembre 2008 portant placement en rétention administrative de M. A ; Il soutient que le jugement attaqué a méconnu...