Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme FOLSCHEID...Vu le recours, enregistré le 3 janvier 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande que la cour annule le jugement n° 9907061/4 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 août 1998 par laquelle le préfet de police a refusé d'admettre régulièrement au séjour en France, à la demande de Mme X, l'enfant mineur Nawfal Y...

...Mme FOLSCHEID...R19

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1998 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement par la société UGC ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE SAINT GEORGES, par la SCP d'avocats Dumont-Bortolotti-Combes ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE SAINT GEORGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a déclaré responsable des conséquences dommageables du retard avec lequel le diagnostic du cancer dont souffrait Mme X a été posé, l'a condamné à verser à cette dernière la somme de 33 000 euros au titre de ses différents préjudices et à l'Etat la...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003, présentée pour Mme Houria X, demeurant ..., par Me Savignat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2000 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation, à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 300 000 F 45 734,70 euros en réparation des préjudices subis à la suite de deux interventions chirurgicales réalisées...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Hardy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812339/6 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 17 200 000 F en réparation des conséquences dommageables de la délibération du 26 juillet 1994 de la Commission des opérations de bourse refusant jusqu'à nouvel ordre sa nomination aux fonctions de commissaire aux comptes de nouveaux organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Chergui ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012475/5 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 2000 par laquelle le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris a rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 1999, ensemble ladite notation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner le centre d'action sociale de la ville de...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présenté par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est Hôtel du département 2-16 boulevard Soufflot à Nanterre cedex 92015 ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0117275/6 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Latifa X, la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le président du conseil général lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005, présentée pour M. Aïssa X demeurant ..., par Me Bensard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 15 février 2002 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 avril 1996 prononçant son expulsion ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 220 euros au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 19 septembre 2003, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX par la SCP Peignot-Garreau ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011328/5 en date du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme Geneviève X la somme de 16 000 euros en réparation des conséquences dommageables de sa décision de mettre fin à son engagement depuis le 1er septembre 1988 en qualité de professeur de jardin musical permanent à raison de 112 heures par mois et de l'engager par un...