30/11/2005 | FRANCE | N°02PA00585

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 30 novembre 2005, 02PA00585

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre - formation a
Numéro d'arrêt : 02PA00585
Date de la décision : 30/11/2005
Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Mme CARTAL

Rapporteur

: M. Antoine JARRIGE

Rapporteur public

: Mme FOLSCHEID

Avocat(s) : DOUEB

Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-11-30;02pa00585

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