Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 94LY00232
60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 février et 22 mars 1994, présentés pour le centre hospitalier de THONON LES BAINS, dont le siège est ... LES BAINS, représenté par son directeur en exercice, par Me Y... LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le centre hospitalier de THONON LES BAINS demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 912207, en date du 3 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 95LY00317
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1995, présentée pour Mlle Valérie X..., demeurant ..., Mlle Patricia X..., demeurant ... et Me Z..., syndic, demeurant ..., es qualité de représentant des créanciers de Mlle Valérie FABRE, par Me GASSIER et SERIES, avocats ; Les demoiselles FABRE et Me Z... demandent à la cour : - d'annuler le jugement n 92-4289 en date du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 95LY00362
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 février et 22 mai 1995, présentés pour M et Mme Y..., demeurant ... 42 170 ST JUST ST RAMBERT, par la SCP DAUTRIAT-FAURE-PERRIER, avocats ; M. et Mme Y... demandent à la cour: - d'annuler le jugement n 90-01620 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande, et tendant à la condamnation de la commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT à leur payer la somme de 1 534 340...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 95LY01742
67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995, présentée pour la commune de Sainte-Tulle 04220, représentée par son maire en exercice, par Me RIVA, avocat ; La commune de Sainte-Tulle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 87-4110, en date du 30 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 141 683,60 francs, avec intérêts, à concurrence de la somme de 121 683,60...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 95LY01990
335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1995, présentée par M. Abderrazak X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94 00699 - 94 01168 du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 1995, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision, en date du 4 février 1994, par laquelle un fonctionnaire préfectoral aurait rejeté implicitement sa demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 95LY02160
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1995, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ..., 42170, SAINT JUST SAINT RAMBERT ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500955/9500956, en date du 2 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1995 par laquelle le préfet de la LOIRE a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 février 1997, 96LY00011
49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 9500515 - 9501426 - 9501427 - 9501428 - 9503422 en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à l'exécution : - de la décision, en date du 31 janvier 1995, par laquelle le maire de Lyon a ordonné, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 mars 1997, 93LY00178 et 93LY00179
60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 sous le n 93LY00178, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 11 février et 23 avril 1993, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, dont le siège social est rue Emile Ollivier, ZUP La Roche à Toulon cédex 83082, par Me DE D..., avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie du Var demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 mars 1997, 96LY01804
135-01-015 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES 135-02-01-03... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 31 juillet et 7 août 1996, présentés pour la commune de Mandelieu La Napoule, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me X..., avocat ; La commune de Mandelieu La Napoule demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 6 octobre 1995 du conseil municipal de Mandelieu La...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 mars 1997, 92LY01073
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme ERSTEIN...Vu la décision en date du 15 novembre 1994, par laquelle la cour a, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, enregistrée sous le n° 92LY01073 et tendant notamment à l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamné à verser à Mme Nadine X... une indemnité de 180.000 francs pour elle-même et une rente viagère de 250.000 francs par an au nom de son fils mineur Boris Y..., sur laquelle...
