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68 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 juillet 1997, 96LY01574

...Mme ERSTEIN... 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL 54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1996, présentée pour la régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier, dont le siège social est au lieudit la Serre d'Aigle 05 330 Saint-Chaffrey, représentée par le président de son conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 juillet 1997, 96LY01994

...Mme ERSTEIN... 335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1996, présentée pour M Y..., demeurant Saint Barthélémy III, 52 Bd Jourdan Bât. B6, 13014 Marseille, par Me Hayat X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 juillet 1997, 96LY02682

...Mme ERSTEIN... 54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 décembre 1996 et 20 février 1997, présentés pour le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, représenté par son président, par la SCP Piwnica Moline, avocat aux conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles demande à la cour : 1 de déclarer non avenue sa décision en tant que, par son article 1er, elle a annulé l'article...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 juillet 1997, 95LY00294

...Mme ERSTEIN... 60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1995, présentée pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., M. Robert Y..., demeurant à VAULX-EN-VELIN Rhône, 5, Chemin Mont Cindre, Mme Monique A..., demeurant à SAINT-MAURICE de GOURDANS, MEXIMIEUX...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 juin 1997, 94LY00774

...Mme Erstein... 39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 - Notification au maître de l'ouvrage de la cession de créance - Production de l'exemplaire unique du marché non cantonné à la part de marché de l'entrepreneur cédant - Régularité en l'absence d'agrément régulier des sous-traitants 1. 39-05, 39-05-01-01-03 Faute de la production par l'entrepreneur principal de l'exemplaire unique du marché ou de l'attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession de créance intervenue en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 juin 1997, 95LY00088

...Mme ERSTEIN... 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES ...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 janvier 1995, présenté par le ministre de la culture et de la francophonie ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 05 juin 1997, 94LY00497

...Mme ERSTEIN... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars et 22 juillet 1994, présentés pour le syndicat intercommunal du canal de la Bourne dont le siège social est ... VALENCE, représenté par son président en exercice, par la S.C.P WAQUET-FARGE-HAZAN, avocats; le syndicat...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 05 juin 1997, 94LY01692

...Mme ERSTEIN... 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE ...Vu l'arrêt, en date du 10 octobre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré la commune de Vitrolles et l'entreprise BRONZO responsables des conséquences dommageables de l'accident dont M. Stéphane X..., demeurant ..., a été victime le 16 juillet 1990 et a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par l'intéressé; Vu le rapport d'expertise déposé au greffe le 16 décembre 1996 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 05 juin 1997, 94LY01807

...Mme ERSTEIN... 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE ...Vu l'arrêt, en date du 4 juillet 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré la ville de Marseille responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont M. Albert X..., demeurant ..., a été victime le 17 juillet 1990 et a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par l'intéressé; Vu le rapport d'expertise déposé au greffe le 22 octobre 1996 par l'expert désigné par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 05 juin 1997, 95LY00409

...Mme ERSTEIN... 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995, présentée par M. Philippe de X..., demeurant ...; M. de X... demande à la cour: 1 - d'annuler le jugement n 94 592 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 426 francs qui lui a été réclamée par la commune de Bourg en Bresse au titre du placement de sa fille Coralie en crèche municipale pour la période du 1 janvier au 30 avril 1991; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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