Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 51
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 17PA02383
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1516757/3-1 du 15 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juillet 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 17 juillet 2017, la société Mille et une listes, représentée par MeE..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 17PA02387
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cosy Home a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative de 9 000 euros pour manquement à l'article L. 114-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à un montant de 1 000 euros maximum. Par un jugement n° 1603420/6-3 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00088
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ares a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 550 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00551
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RTF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA00869
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA01143
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...veuve F...et son fils M. B...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affection iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM les sommes de 30 000 euros et de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment respectivement avoir subis du fait de la contamination de Mme F...par le virus de l'hépatite C VHC, imputée à des transfusions de produits sanguins qui lui ont été administrés en 1984. Par un jugement n° 1611144...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA02113
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1702940 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2018, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA03194-18PA03195
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Jean Lefebvre Pacifique à le licencier. Par un jugement n°1800104 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 6 février 2018. Procédure devant la cour : I° Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA03550
335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 mars 2017 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 25 mai 2009. Par un jugement n° 1709412 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2018, et des mémoires enregistrés les 31 mai 2019 et 7 juin 2019, M. B... A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 18PA04027
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2018 par lequel le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1819638 du 3 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
