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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 août 2019, 18BX03717

...Mme DE PAZ... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2017, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1704405 du 11 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2018, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 août 2019, 18BX03767

...Mme DE PAZ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800411 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 août 2019, 18BX01380

...Mme DE PAZ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer le titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1701327 du 9 février 2018, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 août 2019, 18BX02507

...Mme DE PAZ... 095-02 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 23 avril 2018 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a décidé de le transférer aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801127 du 28 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2018 et des pièces...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 août 2019, 18BX02533

...Mme DE PAZ... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 12 juin 2018 par lesquels le préfet de la Vienne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1801316 du 18 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 août 2019, 18BX02938

...Mme DE PAZ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800505 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 août 2019, 18BX03383

...Mme DE PAZ... 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 août 2019, 18BX03630

...Mme DE PAZ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 24 août 2017 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701068 du 3 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 août 2019, 18BX03633,18BX03634

...Mme DE PAZ... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... et Mme C... F... ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 13 avril 2018 par lesquels le préfet des Deux-Sèvres, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement commun n° 1800944, 1800945 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 août 2019, 18BX03694

...Mme DE PAZ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800809 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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