Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BUFFET dans la jurisprudence francophone

...Mme BUFFET...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2010 présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Kerberenes-Renaux, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2541 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 10 avril 2006 par lequel le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane a délivré un permis de construire à M. Y pour une extension d'habitation et la restructuration d'un hangar ... ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de la...

...Mme BUFFET...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Derec, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4235 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2008 par laquelle le maire de la commune de Le Mée lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée à la section ZK n° 35 située ... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 octobre 2008 ; 3° de mettre à la charge de la...

...Mme BUFFET...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET, représentée par son maire, par Me Savereux, avocat au barreau de Saint-Malo ; la COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-89 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association Manche-Nature et de l'association pour la préservation des Fermes de Carteret et leur environnement, la délibération du 24 novembre 2008 par laquelle le conseil municipal a modifié le plan local d'urbanisme de cette commune ; 2° de rejeter la...

...Mme BUFFET...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2232 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2008 par laquelle le maire de la commune d'Ommoy a délivré à M. Y un permis de construire une piscine et un abri destiné à la couvrir ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 août 2008 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de...

...Mme BUFFET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-689 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2007 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Bouaye ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 17 décembre 2007 ; 3° de mettre à la charge de la communauté urbaine Nantes...

...Mme BUFFET...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2326 du 27 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Bouguenais, en tant qu'elle porte classement en zone A d'une partie de la parcelle cadastrée section CE n° 85 et de la...

...Mme BUFFET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier 2011 et le 27 février 2011, présentés pour M. Haris X, demeurant ..., par Me Deroide, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1779 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...

...Mme BUFFET...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour M. Omar X, demeurant ... par Me Moreau-Voorhoeve, avocat au barreau du Val d'Oise ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3954 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour...

...Mme BUFFET...Vu la requête enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. Suleyman X, demeurant ..., par Me Khanifar, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5347 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Khanifar, avocat de M. X sur...

...Mme BUFFET...Vu la requête enregistrée le 11 février 2011, présentée pour Mme Nuriye Y épouse X, demeurant ..., par Me Khanifar, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5347 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Khanifar...