Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ADDA dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001, présentée par M. Henrik X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour l'annulation du jugement en date du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale service des pensions a rejeté sa demande de validation des services auxiliaires qu'il a accomplis en Allemagne du 1er septembre 1966 au 5 août 1968...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002, présentée pour M. Y... Y, élisant domicile ... par Me X... ; M. Y demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français ; 2° l'annulation de la décision du préfet de police prononçant son expulsion ; 3° la condamnation de l'Etat préfecture de police à lui payer la somme de 1 219, 59 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...

...Mme ADDA...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 octobre 2001 et 10 janvier 2002, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, dont le siège social est 10 rue du champ Gaillard, BP 3082, à Poissy 78303, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 985976-985978 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à titre de provision à M. et Mme X, en qualité d'administrateurs des biens de leur fils mineur Gilles une somme de 320...

...Mme ADDA...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 octobre 2001 et 10 janvier 2002, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE dont le siège est 10 rue du champ Gaillard, BP 3082, à Poissy 78303, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la cour d'annuler les jugement n°s 9802343/6, 9803613/6 9809086/6 du 8 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Paris a transmis les requêtes n°s 9803613/6 et 9809086/6 au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat pour ce qui concerne les...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, dont le siège social est 10 rue du champ Gaillard, BP 3082, à Poissy 78303, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la cour : 1° de décider que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement n°s 985976-985978 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à titre de provision à M. et Mme X, en qualité d'administrateurs des biens de...

...Mme ADDA...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, demande à la cour l'annulation du jugement en date du 9 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a : 1° annulé, ensemble, la décision du 4 novembre 1999 par laquelle il a rejeté la demande d'asile territorial présentée par M. X ainsi que la décision du préfet de police du 24 novembre 1999 refusant, par voie de conséquence, d'accorder à ce dernier un titre de séjour ; 2° rejeté les conclusions présentées par M. X et tendant au sursis à exécution des décisions précitées et...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présentée par M. Lakdar X, élisant domicile ... ; M. X demande l'annulation du jugement en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des opérations d'expertise engagées lors de la révision de son allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annulé à compter du 16 septembre 1997 l'allocation temporaire d'invalidité qui lui était servie...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présenté pour M. Omar X, élisant domicile chez M. Amhed Y, ... par Me TOUBERT ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation ensemble de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 février 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ladite décision, et, d'autre part, au sursis à exécution de ces décisions ; 2° de lui délivrer un...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présentée pour M. Mouloud X élisant domicile ..., par Me SADOUN ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1998, confirmée le 19 mai 1999 sur recours hiérarchique, du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'à l'annulation de la décision du 22 décembre 1998, confirmée le 31 mai 1999, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée par X... Annie X, élisant domicile ... ; Mlle X déclare contester le jugement en date du 23 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du 16 décembre 1999 et du 23 mars 2000 par lesquelles l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat lui a refusé une subvention pour effectuer des travaux dans un appartement dont elle est propriétaire à Champigny-sur-Marne...