Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement MARCHAND dans la jurisprudence francophone

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...MARCHAND...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et enregistré au secrétariat de la section du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987 sous le n° 89769 ; VU le recours susmentionné présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES...

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...MARCHAND...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987 sous le n° 89758 ; VU le recours susmentionné présenté par le MINISTRE DE...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI... ...MARCHAND...VU la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre l'ordonnance de référé du président du Tribunal administratif de NANTES du 11 août 1988 par M. Jacques CHEQ et enregistrée au secrétariat...

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE ... ...MARCHAND...VU la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de NANTES du 28 juin 1988, par M. Jacques CHEQ et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet...

17-03-02-03-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marchand...VU la décision en date du 5 janvier 1989 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 6 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Rouen en date du 29 août 1988 par M. Joël X... et enregistrée au...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...MARCHAND...I° VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE contre le jugement du Tribunal administratif de Caen...

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS ... ...MARCHAND...1° VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 1Oème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans du 17 décembre 1985, par M. Pierre X... et...

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE ... ...MARCHAND...VU l'ordonnance en date du 26 janvier 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Yannick RABAUD et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 sous le n° 1O3589 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Yannick RABAUD, déclarant agir en qualité de gérant de la SARL "M.T.N.", demeurant ... LA ROCHE-SUR-YON, enregistrée au greffe de la...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...MARCHAND...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 7 février 1989, sous le n° 89NTOO783, présentée par M. Robert TELLIER, demeurant à Juvigny-sous-Andaine 6114O Bagnoles de l'Orne et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Mme Marthe TELLIER, tendant à ce que le département de l'Eure, la commune de la Haye Malherbe et l'Etat ministre de l'équipement et du...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION... ...MARCHAND...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 mars 1989, sous le n° 89NT01013, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR Direction des libertés publiques et des affaires juridiques et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 2 décembre 1988 du Tribunal administratif de ROUEN en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à la société d'HLM des vallées de l'Austreberthe et du Cailly la somme de 18 411,07 F en...