Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WIERNASZ dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présenté pour M. C...A..., demeurant au..., par Me Kipfer, avocat ; M.A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1200446 - 1201453 - 1202166 en date du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour en date du 22 septembre 2010 et, d'autre part, la décision en date du 31 août 2011 par laquelle le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour MmeB..., épouseA..., demeurant au..., par Me Kipffer avocat ; MmeA... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1201453 - 1202166 en date du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour en date du 5 octobre 2010 et, d'autre part, de l'arrêté en date du 27 juin 2012 par...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2013, présentée pour M. A... B...demeurant au..., par Me Chassard, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200173 en date du 7 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 2 décembre 2011 constatant l'invalidité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer dans les...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour la société Inéos Manufacturing France SAS, dont le siège est rue Ernest Solvay, à Sarralbe 57430, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Schwach, avocat ; la société Inéos Manufacturing France SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905637 du 29 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 septembre 2009 par laquelle le...

11-02-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales de... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour la société Immo Brico, complétée par un mémoire enregistré le 2 janvier 2014, dont le siège est au 12, quai Marcel Boyer, à Ivry sur Seine 94200, représentée par son gérant en exercice, par Me Chaumanet, avocat ; la société Immo Brico demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101675 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2013, présentée pour M. A... B...demeurant au..., par Me Morin, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du jugement n° 1200513 en date du 31 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation la décision du ministre de l'intérieur du 24 février 2012 constatant l'invalidité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...M. WIERNASZ...Vu le recours, enregistré le 2 août 2013, complété par un mémoire enregistré le 6 mars 2014, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200480 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 7 février 2012 par laquelle le préfet du Jura a refusé à Mme A...la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que la décision du 6 mars 2012 du même préfet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Mopo Kobanda, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300638 du 27 mars 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour et a décidé sa remise aux autorités espagnoles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 17 février 2014 et 10 avril 2014, présentée pour M. Georgel A..., demeurant au soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France, par Me Mehl, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. WIERNASZ...Vu, enregistrée sous le n° 13NC01556 le 9 août 2013, la requête présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Folmer, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201789 en date du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à annuler la décision en date du 17 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; Il soutient que : - l'arrêt...