Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WALLERICH dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour M. Saadadine A, demeurant ..., par Me Airoldi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903777 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2009 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Mina A, demeurant Foyer Jamais Seul, ..., par la SCP d'avocats Miravette-Capelli-Michelet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901677 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2009 par lequel le préfet de la Marne a refusé d'autoriser son séjour en France et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

...M. WALLERICH...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 0704058 en date du 17 décembre 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a, à la demande de M. A, d'une part, annulé sa décision en date du 20 juillet 2007 retirant 14 points de son permis de conduire et en prononçant l'invalidation, d'autre part, lui a enjoint de créditer de douze points le capital de points de son permis de conduire ; 2° de rejeter...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour Mme Christiana A, demeurant chez M. B, ..., par Me Dollé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2009 du préfet de la Moselle rejetant sa demande de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour et...

...M. WALLERICH...Vu le jugement n° 0801385-0801785 du 11 juin 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a, d'une part, annulé la décision du 11 juin 2006 de la DGAC retirant l'habilitation de M. A d'examinateur de qualification de type hélicoptère, d'examinateur de vol hélicoptère et d'examinateur instructeur de vol hélicoptère et, d'autre part, l'a enjoint de lui délivrer de nouvelles habilitations ; Vu le mémoire, enregistré les 29 janvier 2010, présenté pour M. A, demeurant ..., par Me Fossier, qui conclut à l'exécution du jugement précité sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et à ce...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009, complétée par un mémoire enregistré le 21 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE OTV FRANCE, représentée par son président, ayant son siège 1 place Montgolfier, L'Aquarène, à Saint-Maurice 94417, par Me Aubignat, avocat ; la SOCIETE OTV FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0700204 du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à la Communauté urbaine du Grand Nancy de lui restituer la somme de 941 600,65 € correspondant à des sommes...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Schidlowsky, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600284, 0600286 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les arrêtés en date du 9 décembre 2005 du préfet de la Marne lui accordant l'autorisation d'exploiter 45 ha 55 a et 50 ca de terres situées à Aulnay l'Aître, Francheville et Dampierre sur Moivre et 60 ha 05 a et 60 ca de terres situées à Aulnay l'Aître, Francheville, Dampierre sur Moivre et La Chaussée sur Marne...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 3 et 18 mars 2009, présentée pour M. Nurdin A, demeurant ..., par Me Zion-Koromyslov, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801911 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la maison départementale des personnes handicapées de la Moselle en date du 5 août 2008 lui refusant l'octroi de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre...

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour Mme Aferdita et M. Ekrem A, demeurant au CADA 17 rue des Genêts à Revin 08500, par Me Le Borgne, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802625-0802626 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 22 octobre 2008 par lesquels le préfet des Ardennes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de leur destination ; 2° d'annuler...

...M. WALLERICH...Vu enregistrée le 2 avril 2009, la requête présentée pour M. Anthony A demeurant ..., par Me Sanson, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802222 en date du 31 mars 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait des points de son permis de conduire à raison d'infractions au code de la route commises les 15 mai, 22 juillet, 29 juillet et 31 octobre 2004, 5 novembre 2005, 6 décembre 2006 et 15 février 2007 ayant par...