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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 02 août 1977, CETATEXT000008272284

...M. Vieil... 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Centre universitaire - Délibération du Conseil relative au personnel - Portée. 30-02-05-01 En décidant de procéder au renouvellement pour un an du contrat de chargé de mission à la formation continue, qui était expiré, et d'assurer, dans l'attente de la subvention ministérielle, le financement de ce service sur crédit de fonctionnement, le Conseil du Centre universitaire d'Avignon a pris une délibération qui ne saurait être exécutoire...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 juillet 1977, CETATEXT000008270991

...M. Vieil... 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Détournement de procédure. 8AA Si un gardien de la paix a commis, en menaçant dans l'exercice de ses fonctions l'un de ses collègues avec son arme de service, une faute d'une particulière gravité de nature à justifier une sanction, il appartenait au Ministre d'engager à cette fin une procédure disciplinaire. Le Ministre ne pouvait par contre, en se fondant sur cette faute unique, aussi grave fût-elle, et sans se référer au comportement général de l'intéress...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 décembre 1976, CETATEXT000008250344

...M. Vieil... 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Risques graves de pollution. 54-03-03-02-02 Implantation d'une porcherie créant dans le site où elle est prévue, et malgré les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, des risques graves de pollution des eaux soit par infiltration soit par ruissellement. Dès lors, l'exécution dudit arrêté d'autorisation présente un caractère de nature à justifier le sursis...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 1976, CETATEXT000008285156

...M. Vieil... 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motif matériellement inexact. 01-03-01-02, 34-02-02 Doit être tenu pour illégal comme reposant sur un motif matériellement inexact, l'arrété préfectoral qui, pour déclarer d'utilité publique l'échange sans soulte d'un terrain communal portant sur six lots d'un lotissement, a visé l'avis favorable de la Commission départementale des opérations immobilières, ne faisant état que de 5 de ces lots. 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 juillet 1976, CETATEXT000008248894

...M. Vieil... 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Classement entaché d'illégalité. 08-02-03-01 En prenant en considération les fausses déclarations souscrites par l'intéressé et en omettant dans le même temps, de tenir compte de certains revenus importants dont il est en mesure de bénéficier, la commission régionale des soutiens de famille s'est fondée sur une appréciation erronée des ressources du sieur X et la décision de classement en catégorie 1 "a" qu'elle a prise est entachée d'illégalité. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 01 juillet 1976, CETATEXT000008248899

...M. Vieil... 01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Absence. 01-03-01-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a pour effet d'édicter un délai à l'intérieur duquel le chancelier de l'université est tenu de fixer le budget de celle-ci. 01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - 01-05-03-02 N'est pas entachée d'erreur de droit la décision par laquelle le chancelier de l'université procède à la répartition des crédits...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008263263

...M. Vieil... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Avantages consentis aux actionnaires à l'occasion d'une augmentation de capital. 19-04-02-01-04-09 L'augmentation de capital à laquelle a procédé la société requérante était assortie, d'une part, de l'obligation pour les travaux actionnaires de souscrire, en plus du montant du nominal des nouvelles actions...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008264763

...M. Vieil... 11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE - Association syndicale antérieure à la loi du 21 juin 1865 - Modification des statuts. 11-01-04 Canal du Vaucluse, créé au XIIe siècle, propriété ecclésiastique, puis bien national confié, en application de la loi des 12 et 20 août 1790, à une association syndicale formée entre les propriétaires intéressés à sa conservation, par décret impérial du 22 octobre 1808. Association réorganisée, eu égard à l'ancienneté de ses règles de fonctionnement, par deux ordonnances royales de 1842. Si la loi du 21 juin 1865 a maintenu les...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265534

...M. Vieil... 19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Sociétés de fait - Critères 19-01-06, 19-03-04-01 Une société A. loue des meubles destinés à meubler des locaux loués nus par une société B.. Ces deux locations font l'objet de contrats distincts qui ne sont pas nécessairement liés. Les baux sont signés par l'intermédiaire d'un agent d'affaires qui n'a pas reçu de mandat commun des deux sociétés. Le produit des loyers et la déduction des charges sont nettement indivualisés et ne font l'objet d'aucune répartition. Il n'est donc pas procédé à un partage des résultats des exploitations...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265548

...M. Vieil... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Remboursement des frais d'hôtel exposés à l'occasion d'une mutation. 36-08-03 Fonctionnaire muté d'un département d'outre-mer en métropole ayant droit au remboursement des frais de transport de son mobilier et à une indemnité forfaitaire de frais d'hôtel, pour son épouse et lui-même, pendant la période de transport de ce mobilier. Toutefois, ayant fait procéder à ce transport avant la date de son congé administratif, à partir de laquelle il était tenu de quitter le département, il ne peut prétendre au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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