| France, Tribunal administratif de Marseille, 02 août 1977, CETATEXT000008272284
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272284
Date de la décision : 02/08/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Centre universitaire - Délibération du Conseil relative au personnel - Portée.
30-02-05-01 En décidant de procéder au renouvellement pour un an du contrat de chargé de mission à la formation continue, qui était expiré, et d'assurer, dans l'attente de la subvention ministérielle, le financement de ce service sur crédit de fonctionnement, le Conseil du Centre universitaire d'Avignon a pris une délibération qui ne saurait être exécutoire qu'à la condition d'être regardée comme comportant des effets budgétaires. Une décision modificative du budget ne pouvant intervenir, selon les statuts du Centre, qu'à la majorité absolue des membres, qui n'était pas réunie en l'espèce, cette délibération ne constituait pas une décision s'imposant au Président du Centre mais un simple avis.
Références :
Décret 69-612 du 14 juin 1969 Régime Financier des Universités
LOI 68-978 du 12 novembre 1968
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1977-08-02;cetatext000008272284
