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25/11/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008285156

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 1976, CETATEXT000008285156



Sens de l'arrêt : Illegalite incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motif matériellement inexact.

01-03-01-02, 34-02-02 Doit être tenu pour illégal comme reposant sur un motif matériellement inexact, l'arrété préfectoral qui, pour déclarer d'utilité publique l'échange sans soulte d'un terrain communal portant sur six lots d'un lotissement, a visé l'avis favorable de la Commission départementale des opérations immobilières, ne faisant état que de 5 de ces lots.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Motif matériellement inexact.


Références :

Code de l'administration communale 296
Décret du 28 août 1969 art. 26


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Capion
Rapporteur ?: M. Capion
Rapporteur public ?: M. Vieil

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Date de la décision : 25/11/1976
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285156
Numéro NOR : CETATEXT000008285156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1976-11-25;cetatext000008285156 ?
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