Sens de l'arrêt :
Illegalite incompétenceType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Appréciation de légalité
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motif matériellement inexact.
01-03-01-02, 34-02-02 Doit être tenu pour illégal comme reposant sur un motif matériellement inexact, l'arrété préfectoral qui, pour déclarer d'utilité publique l'échange sans soulte d'un terrain communal portant sur six lots d'un lotissement, a visé l'avis favorable de la Commission départementale des opérations immobilières, ne faisant état que de 5 de ces lots.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Motif matériellement inexact.
Références :
Code de l'administration communale 296
Décret du 28 août 1969 art. 26
Publications
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleDate de la décision :
25/11/1976Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285156
Numéro NOR : CETATEXT000008285156
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1976-11-25;cetatext000008285156