09/12/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008250344
| France, Tribunal administratif de Marseille, 09 décembre 1976, CETATEXT000008250344
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250344
Date de la décision : 09/12/1976
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Risques graves de pollution.
54-03-03-02-02 Implantation d'une porcherie créant dans le site où elle est prévue, et malgré les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, des risques graves de pollution des eaux soit par infiltration soit par ruissellement. Dès lors, l'exécution dudit arrêté d'autorisation présente un caractère de nature à justifier le sursis.
Références :
Code des tribunaux administratifs R96
Composition du Tribunal
Président : M. Capion
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1976-12-09;cetatext000008250344
