Facebook Twitter
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265534

Imprimer

Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265534
Numéro NOR : CETATEXT000008265534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-07-11;cetatext000008265534 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Sociétés de fait - Critères.

19-01-06, 19-03-04-01 Une société A. loue des meubles destinés à meubler des locaux loués nus par une société B.. Ces deux locations font l'objet de contrats distincts qui ne sont pas nécessairement liés. Les baux sont signés par l'intermédiaire d'un agent d'affaires qui n'a pas reçu de mandat commun des deux sociétés. Le produit des loyers et la déduction des charges sont nettement indivualisés et ne font l'objet d'aucune répartition. Il n'est donc pas procédé à un partage des résultats des exploitations : c'est à tort que l'administration a considéré qu'il y avait une société de fait passible de la patente comme loueur en meublé.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activités de location - Loueur en meublé - Cas où la location des locaux nus et la location des meubles sont faites par deux contribuables distincts.


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Vieil

Origine de la décision

Date de la décision : 11/07/1975
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Visitez le nouveau site de l'AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.