Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008263263

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263263
Numéro NOR : CETATEXT000008263263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-07-11;cetatext000008263263 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Avantages consentis aux actionnaires à l'occasion d'une augmentation de capital.

19-04-02-01-04-09 L'augmentation de capital à laquelle a procédé la société requérante était assortie, d'une part, de l'obligation pour les travaux actionnaires de souscrire, en plus du montant du nominal des nouvelles actions émises, une prime d'émission et, d'autre part, de la dispense pour les anciens actionnaires de souscrire cette prime, du fait de l'attribution gratuite aux actions anciennes d'un droit de souscription préférentiel. La société a racheté en Bourse les droits de souscription préférentiels dont il s'agit aux anciens actionnaires et les a distribués gratuitement aux nouveaux souscripteurs. Le coût du rachat de ces droits ne constitue pas un élément des frais d'émission des nouvelles actions : C'est une libéralité, même si le placement de l'émission en a été facilité.


Texte :

Références :

CGI 1649 Septies E
Loi 59-1472 1959-12-29 art. 100


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Vieil

Origine de la décision

Date de la décision : 11/07/1975
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.