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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265548

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265548
Numéro NOR : CETATEXT000008265548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-07-11;cetatext000008265548 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Remboursement des frais d'hôtel exposés à l'occasion d'une mutation.

36-08-03 Fonctionnaire muté d'un département d'outre-mer en métropole ayant droit au remboursement des frais de transport de son mobilier et à une indemnité forfaitaire de frais d'hôtel, pour son épouse et lui-même, pendant la période de transport de ce mobilier. Toutefois, ayant fait procéder à ce transport avant la date de son congé administratif, à partir de laquelle il était tenu de quitter le département, il ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de frais d'hôtel, entre la date du déménagement et celle de son congé.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Vieil

Origine de la décision

Date de la décision : 11/07/1975
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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