| France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265548

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265548
Date de la décision : 11/07/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Remboursement des frais d'hôtel exposés à l'occasion d'une mutation.

36-08-03 Fonctionnaire muté d'un département d'outre-mer en métropole ayant droit au remboursement des frais de transport de son mobilier et à une indemnité forfaitaire de frais d'hôtel, pour son épouse et lui-même, pendant la période de transport de ce mobilier. Toutefois, ayant fait procéder à ce transport avant la date de son congé administratif, à partir de laquelle il était tenu de quitter le département, il ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de frais d'hôtel, entre la date du déménagement et celle de son congé.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-07-11;cetatext000008265548