| France, Tribunal administratif de Marseille, 07 juillet 1977, CETATEXT000008270991
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270991
Date de la décision : 07/07/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Détournement de procédure.
8AA Si un gardien de la paix a commis, en menaçant dans l'exercice de ses fonctions l'un de ses collègues avec son arme de service, une faute d'une particulière gravité de nature à justifier une sanction, il appartenait au Ministre d'engager à cette fin une procédure disciplinaire. Le Ministre ne pouvait par contre, en se fondant sur cette faute unique, aussi grave fût-elle, et sans se référer au comportement général de l'intéressé, prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle. Annulation pour détournement de procédure.
Références :
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 Art. 31
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1977-07-07;cetatext000008270991
