| France, Tribunal administratif de Marseille, 01 juillet 1976, CETATEXT000008248899

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248899
Date de la décision : 01/07/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Absence.

01-03-01-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a pour effet d'édicter un délai à l'intérieur duquel le chancelier de l'université est tenu de fixer le budget de celle-ci.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE.

01-05-03-02 N'est pas entachée d'erreur de droit la décision par laquelle le chancelier de l'université procède à la répartition des crédits attribués à cette dernière, en retenant pour la plupart des UER concernées des chiffres semblables à ceux qui résultaient des votes du conseil d'université, alors que celui-ci a cessé d'être compétent pour procéder à cette répartition.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS.

54-06-05 Une faculté de droit et de sciences politiques constituant une UER dépourvue de la qualité d'établissement public ne dispose pas du droit d'ester en justice et ne saurait, par suite, supporter la charge des dépens.

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Références :

Décret du 14 juin 1969 art. 16 et 19

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1976-07-01;cetatext000008248899