| France, Tribunal administratif de Marseille, 09 juillet 1976, CETATEXT000008248894
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248894
Date de la décision : 09/07/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01 En prenant en considération les fausses déclarations souscrites par l'intéressé et en omettant dans le même temps, de tenir compte de certains revenus importants dont il est en mesure de bénéficier, la commission régionale des soutiens de famille s'est fondée sur une appréciation erronée des ressources du sieur X et la décision de classement en catégorie 1 "a" qu'elle a prise est entachée d'illégalité.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Télégramme.
54-01-08 Requête régulièrement présentée par télégramme dès lors que celui-ci comportait les mentions essentielles exigées par le code des T.A., un exposé sommaire des faits et l'énoncé des moyens et qu'il a été régularisé par un mémoire ampliatif.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1976-07-09;cetatext000008248894
