Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VESLIN dans la jurisprudence francophone - page 2

02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000, présentée pour la SARL ART VISION, dont le siège est ... agissant par son gérant, par maître Bernard X..., avocat ; La SARL ART VISION demande l'annulation d'une décision n 000897 du 24 mars 2000 que lui a opposée le président délégué du tribunal administratif de Lyon, et la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par un arrêté du préfet de l'Ain du 21 février 2000 qui l'a mise en demeure d'enlever six panneaux...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. VESLIN...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2000, présentée pour la SARL ALLEGE SOL, dont le siège est ..., par maître X..., avocat ; La SARL ALLEGE SOL demande l'annulation de l'ordonnance n 9904528 du 5 mai 2000 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle l'a condamnée à garantir l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DU RHONE d'une condamnation à verser à la SOCIETE VIVENDI une provision de 213.087,02 F, la condamnation de l'OPAC DU RH ONE à lui rembourser les sommes payées avec...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE 54-03-03 PROCEDURE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2000, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... à 75007 PARIS, la SCI WINDSOR 12 dont le siège est sis Chalet "Les grandes Baïmes" la Legettaz 73150 VAL D'ISERE, la S.N.C. LOCASTRID dont le siège est sis ..., la SCI VALAENIA dont le siège est sis 67 boulevars St Germain 75005 PARIS, par maître Florence X..., avocat au barreau de Paris ; Ils demandent à la cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 002319...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE PROMPSAT Puy-de-Dôme, agissant par son maire, par maître Claude X..., avocat ; La COMMUNE DE PROMPSAT demande en premier lieu l'annulation de l'ordonnance n 01-0134 du 22 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrit un complément d'expertise à la suite du dépôt de son rapport par l'expert...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2000, ensemble les deux mémoires enregistrés le même jour, présentés pour l'ASSOCIATION LE CAP dont le siège social est ... à 26300 PIZANCON, représentée par son président en exercice, à ce habilité pour une délibération de l'assemblée générale en date du 15 avril 2000, par maître Bertrand PEYROT, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 001350 - 001352 - 001353 du 26 juin 2000...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2001, présentée pour M. Lehachemi Y..., demeurant ..., par Me Karine X..., avocate au barreau d'Annecy ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 002402-002404, en date du 5 décembre 2000, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25...

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE BRINDAS, représentée par son maire en exercice, par Me Marc Y..., avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE BRINDAS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0005682, en date du 28 février 2001, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a, à la demande de M. Charles D..., M. et Mme X... CHAPELLE, M. Michel B..., M. Georges...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, présentée pour M. Marius X... demeurant ... par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X... demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 92-4415 du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'ASSOCIATION "LA SERVIANNE", annulé la décision du 18 mai 1992 de la commission départementale...

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. VESLIN...Vu 1 - la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1996, sous le n 96LY00249, présentée pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 3 juillet 1995, par Me André X..., avocat au barreau de Nice ; La COMMUNE DE NICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2381, en date du 30 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de NICE a, à la demande...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1996, présentée pour la FEDERATION DU PUY-DE-DOME POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, dont le siège est à Marmilhat, 63370 Lempdes, représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La FEDERATION DU PUY-DE-DOME POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 931741, en date du 28 mai 1996...