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01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article R. 122-1 du code des tribunaux... ...M. Veslin...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 20 janvier 1998 la demande présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., représentés par Me DEYGAS, avocat au barreau de LYON ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 1998, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a donné acte d'office de leur désistement de leur demande dirigée contre le permis de construire...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 8 mars 1993, présentée pour M. René Y... demeurant la Devinière ..., par Me J.P. X... avocat ; M. Y... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite par laquelle le maire de CEYRAT a rejeté sa demande du 28 décembre 1989 tendant à ce qu'il use de ses...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. VESLIN...enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 juin 1997, la requête présentée pour M. X... demeurant ..., 25350 MANDEURE, par maître Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 avril 1997 du tribunal administratif de GRENOBLE rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du permis de construire délivré le 3 avril 1992 à M. De Y... par le maire de BOURG-ST-MAURICE, d'autre part, de l'opposition à travaux du 16...

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1996, présentée pour la société anonyme SOTRAMI, dont le siège est ..., et pour la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE M.A.A.F., dont le siège est à Chaban de Chauray, 79081, Niort, par Me Bruno VINCENT, avocat au barreau de LYON; La société SOTRAMI et la M.A.A.F. demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402941, en date du 26 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de LYON a refusé d'admettre...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE CRAPONNE, représentée par son maire en exercice, par Me Jean X..., avocat au barreau de LYON ; La COMMUNE DE CRAPONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402864, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé les prescriptions prévues par le permis de construire délivré par le maire de CRAPONNE à la SOCIETE SECURLY le 24 mai 1994 et prévoyant le versement des sommes de 830.000 francs et 320.000...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1998, présentée par M. Edouard X..., demeurant à La Folie, 03320 Couleuvre ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971538, en date du 14 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la COMMUNE DE COULEUVRE la pose de buses suivant les règles de l'art dans le fossé communal qui longe sur 27 mètres sa propriété ; 2° de faire exécuter une...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, présentée par M. Lucien A..., demeurant ..., Mme Geneviève Y... et MM. Patrice X... et Claude Z... ; M. A... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985324, en date du 23 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à l'exécution du permis de construire du 18 janvier 1998 autorisant la commune de GEMEAUX...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...M. VESLIN...requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1995, présentée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94803, en date du 4 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté la demande du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, tendant à ce que M. X... soit condamné à payer à la S.N.C.F. la somme de 17.808,48 francs, outre les intérêts de droit...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE ... ...M. VESLIN...enregistrée le 25 avril 1997, la requête présentée pour la société anonyme SOCATER dont le siège social est zone d'activités à VARENNES VAUZELLES 58640 par la SCP BEZIZ-MANIERE-RUTHER, avocats ; La SA SOCATER demande à la cour : 1 d'annuler une ordonnance du 7 avril 1997 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de DIJON l'a condamnée solidairement avec EDF-GDF et la société MORINI à verser à la commune de DECIZE la somme de 88.663 francs à titre de provision en réparation du...

68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée le 21 avril 1995, la requête présentée pour la commune de POURRIERES représentée par son maire en exercice par Me DI MARINO, avocat ; La commune de POURRIERES demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de NICE en date du 29 décembre 1994 qui l'a condamnée à restituer à M. X... une somme de 5.340 FRANCS avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1991 ; - de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif ; - de...