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10/11/1998 | FRANCE | N°95LY00435

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 novembre 1998, 95LY00435


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE CRAPONNE, représentée par son maire en exercice, par Me Jean X..., avocat au barreau de LYON ;
La COMMUNE DE CRAPONNE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9402864, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé les prescriptions prévues par le permis de construire délivré par le maire de CRAPONNE à la SOCIETE SECURLY le 24 mai 1994 et prévoyant le versement des sommes de 830.000 francs et 320.000 francs en vue de la réalisation d'

un carrefour giratoire ;
2°) de rejeter les demandes de la société SE...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE CRAPONNE, représentée par son maire en exercice, par Me Jean X..., avocat au barreau de LYON ;
La COMMUNE DE CRAPONNE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9402864, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé les prescriptions prévues par le permis de construire délivré par le maire de CRAPONNE à la SOCIETE SECURLY le 24 mai 1994 et prévoyant le versement des sommes de 830.000 francs et 320.000 francs en vue de la réalisation d'un carrefour giratoire ;
2°) de rejeter les demandes de la société SECURLY devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 :
- le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CRAPONNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CRAPONNE.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 95LY00435
Date de la décision : 10/11/1998
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MONTSEC
Rapporteur public ?: M. VESLIN

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1998-11-10;95ly00435 ?
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