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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2010, 308132

...M. Struillou Yves...Vu 1°, sous le n° 308132, le pourvoi, enregistré le 2 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Frédéric C, a annulé la décision du 22 décembre 2003 du directeur des affaires juridiques du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche mettant fin, à compter du 1er janvier 2004, à la décharge de service dont...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2010, 318699

...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAND SUD ROUTE ALIMENTAIRE, dont le siège est ZI de la Plaine, rue du Castellas à Montredon-aux-Corbières 11100 ; la SOCIETE GRAND SUD ROUTE ALIMENTAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Montpellier annulant, à la...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2010, 320901

...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE LES SOURCES, dont le siège est avenue des Roses quartier Bassins à Nice Cimiez 06100 ; l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE LES SOURCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2006 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2010, 323560

...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2008 et 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nabil A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 2 février 2006 du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a limité à 1 500 euros le montant de l'indemnité que l'Etat est condamné à lui verser au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2010, 326876

...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi, enregistré le 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 décembre 2008, par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER d'une part, a annulé la décision du conseil d'administration de l'université de Paris-Est Marne-la-Vallée en date du 14 mai 2008 prononçant l'exclusion définitive de Mme Constance A de cette universit...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 28 décembre 2009, 316479

...M. Struillou Yves... 01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT - PROJET DE DÉCRET COMPORTANT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT - FORMATION COMPÉTENTE - ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE ART. 2, 4° DU DÉCRET DU 28 MAI 1982. 01-03-02-07 Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 313104

...M. Struillou Yves...Vu 1°, sous le n° 313104, la requête, enregistrée le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LA GRIZE dont le siège social est 19-20 place Charles Béraudier à Lyon 69003 ; la SCI LA GRIZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez Hautes-Pyrénées un centre commercial de 12 559 m² de surface de vente comportant un hypermarché Carrefour de 8 700 m² de surface de vente, un magasin...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 314494

...M. Struillou Yves...Vu 1°, sous le n° 314494, la requête, enregistrée le 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; 2° d'annuler les circulaires du 7 juillet 2006 et du 4 juillet 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 315148

...M. Struillou Yves...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril, 10 juillet et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 7 février 2006 enjoignant au recteur de l'académie d'Amiens de régulariser la situation des cotisations afférentes aux droits à pension de M. A...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 315401

...M. Struillou Yves...Vu 1°, sous le n° 315401, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE, dont le siège est Zone Industrielle Les Joncaux à Hendaye 64700, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêt du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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