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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 24 décembre 1975, CETATEXT000008265992

...M. Stillmunkes... 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Utilisation d'armes à feu - Homicide commis en dehors de toute opération de police par un gendarme - Absence de responsabilité de l'Etat. 60-01-02-01 Un crime passionnel commis par un gendarme mobile avec son pistolet de service sur la voie publique mais en dehors du service, ne peut engager la responsabilité de la puissance publique sur le fondement du risque. 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 02 avril 1976, CETATEXT000008247506

...M. Stillmunkes... 03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections. 03-01-01, 03-01-01, 28-06-02 Bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ, poursuivant à la date du scrutin litigieux, l'exploitation d'une "parcelle de subsistance" de 85 ares, augmentée de la jouissance de 9 ha de "bois et taillis". Dans ces conditions et bien qu'il n'exerce aucune autre activité professionnelle, l'agriculture ne saurait être considérée comme sa profession principale, au sens de l'article 1er 5. du décret du 17 janvier 1973. Par suite : annulation de son élection à une...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 11 mai 1976, CETATEXT000008283686

...M. Stillmunkes... 58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Conseil régional - Elections en qualité de représentants des collectivités locales. 58-01 Il ne résulte ni des travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 1972, ni des dispositions de cette loi, ni de celles du décret 73-854 du 5 Septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils régionaux, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que la validité de l'élection, par le Conseil Général, des membres du Conseil régional visés par l'article 5-1-2. de la loi prescrite en qualité de...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1977, CETATEXT000008249636

...M. Stillmunkes... 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Réfuge d'animaux. 44-02-01 Les dispositions de la rubrique 58-C 3. du tableau annexé au décret du 15 septembre 1966 sont applicables à un refuge pour animaux comprenant notamment un nombre important de chiens bien qu'il soit géré par une association sans but lucratif...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1977, CETATEXT000008273740

...M. Stillmunkes... 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisations de plantation - Notion de plantation nouvelle. 03-06 En procédant à la plantation de résineux sur une parcelle à la suite de la destruction volontaire par des tiers de la plantation qui avait été effectuée antérieurement sur cette même parcelle, le propriétaire de celle-ci n'a pas créé une plantation nouvelle au sens des dispositions de l'article 26 de la loi du 22 mai 1971. Par suite la nouvelle plantation n'était pas soumise à déclaration préalable au préfet...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1977, CETATEXT000008291347

...M. Stillmunkes... 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Effets à l'égard de la caution du cocontractant. 39-04-02 La résiliation de plein droit d'un marché par suite de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise a rompu tout lien entre les co-cotractants et interdit au maître de l'ouvrage de faire supporter à l'entrepreneur défaillant les conséquences onéreuses du marché passé avec une autre entreprise pour la continuation des travaux non plus que le coût des travaux nécessaires à la finition de ceux qui avaient...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 06 décembre 1977, CETATEXT000008290034

...M. Stillmunkes... 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Date fixée par le préfet. 66-02 Les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail n'autorisent pas un préfet à ordonner la fermeture au public des pharmaciens d'une ville toute la journée du lundi, sur la seule demande d'un syndicat de préparateurs et d'employés, en l'absence d'accord préalable des syndicats d'employeurs et de salariés...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 10 janvier 1978, CETATEXT000008292717

...M. Stillmunkes... 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police de navigation sur les eaux intérieures - Buts pouvant être légalement poursuivis. 49-05 Le pouvoir de police conféré au ministre de l'Equipement par le décret du 21 septembre 1973 a pour objet non seulement d'assurer la sécurité de la navigation sur les eaux intérieures mais aussi de faire respecter les droits des propriétaires riverains et des tiers. Légalité du règlement particulier de la police de la navigation sur la retenue du barrage de Vassivière...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 10 janvier 1978, CETATEXT000008292722

...M. Stillmunkes... 30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Cumul d'emplois - Adjoint d'enseignement - Profession d'avocat. 30-01-02-01-02, 36-07-11 Il résulte du décret n. 72-583 du 4 juillet 1972, et du décret du 8 avril 1938 auquel il se réfère expressément, que les fonctions d'adjoint d'enseignement, même si elles consistent en fait, de façon nécessairement précaire, à dispenser un enseignement de caractère juridique, ne sont pas des fonctions d'enseignement au sens de l'article 62 b du décret n. 72-468 du 9 juin...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 07 mars 1978, CETATEXT000008263290

...M. Stillmunkes... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ordonnance du 17 août 1967 - Accords de participation dérogatoires art. 5 de l'ordonnance - Effet de l'homologation. 19-04-02-01-04-04, 19-04-02-01-04-09 Les entreprises qui concluent avec leur personnel un accord de participation dérogatoire ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 7 et 8 de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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