| France, Tribunal administratif de Limoges, 11 mai 1976, CETATEXT000008283686
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283686
Date de la décision : 11/05/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Conseil régional - Elections en qualité de représentants des collectivités locales.
58-01 Il ne résulte ni des travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 1972, ni des dispositions de cette loi, ni de celles du décret 73-854 du 5 Septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils régionaux, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que la validité de l'élection, par le Conseil Général, des membres du Conseil régional visés par l'article 5-1-2. de la loi prescrite en qualité de "représentants des collectivités locales" soit subordonnée à la détention préalable par les intéressés d'un mandat électif territorial au titre de l'une de ces collectivités, dès lors qu'il a été satisfait aux dispositions du même alinéa, aux termes desquelles "la moitié au moins de ces représentants doivent être pris parmi les maires des communes qui ne sont pas représentées au Conseil régional en vertu des dispositions du 3.".
Références :
Décret 73-854 du 05 septembre 1973
Loi du 05 juillet 1972 Régions art. 5 1
Loi du 05 juillet 1972 Régions art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1976-05-11;cetatext000008283686
