06/12/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008290034
| France, Tribunal administratif de Limoges, 06 décembre 1977, CETATEXT000008290034
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290034
Date de la décision : 06/12/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Date fixée par le préfet.
66-02 Les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail n'autorisent pas un préfet à ordonner la fermeture au public des pharmaciens d'une ville toute la journée du lundi, sur la seule demande d'un syndicat de préparateurs et d'employés, en l'absence d'accord préalable des syndicats d'employeurs et de salariés.
Références :
Code du travail L221-17
Composition du Tribunal
Président : M. Lescat
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1977-12-06;cetatext000008290034
