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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 07 mars 1978, CETATEXT000008263290

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263290
Numéro NOR : CETATEXT000008263290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1978-03-07;cetatext000008263290 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises [ordonnance du 17 août 1967] - Accords de participation dérogatoires [art - 5 de l'ordonnance] - Effet de l'homologation.

19-04-02-01-04-04, 19-04-02-01-04-09 Les entreprises qui concluent avec leur personnel un accord de participation dérogatoire ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 17 août 1967 qu'à la condition que cet accord soit homologué par un arrêté interministériel, et donc à partir de l'exercice au cours duquel l'homologation a été prononcée. L'entreprise ne peut dès lors se plaindre de l'application qui lui a été faite d'une note de l'administration en date du 5 novembre 1969, en vertu de laquelle, dès l'exercice de répartition, elle a été autorisée, d'une part, à constituer, pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance, une provision à hauteur du montant de la réserve spéciale de participation calculée selon les termes de l'accord qu'elle a passé avec son personnel et d'autre part, à constituer une provision pour investissement, pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance, dans la limite des sommes correspondant à la participation calculée selon la formule prévue par l'ordonnance.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises [ordonnance du 17 août 1967] - Accords de participation dérogatoires [art - 5 de l'ordonnance] - Effet de l'homologation.


Texte :

Références :

CGI 209
CGI 38-2
Décret 67-1112 1967-12-19 art. 6
Décret 74-482 1974-05-17
LOI 73-1197 1973-12-27
Ordonnance 67-693 1967-08-17 art. 14, 5, 7 et 8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lescat
Rapporteur ?: M. Pommies
Rapporteur public ?: M. Stillmunkes

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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