| France, Tribunal administratif de Limoges, 10 janvier 1978, CETATEXT000008292717

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292717
Date de la décision : 10/01/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police de navigation sur les eaux intérieures - Buts pouvant être légalement poursuivis.

49-05 Le pouvoir de police conféré au ministre de l'Equipement par le décret du 21 septembre 1973 a pour objet non seulement d'assurer la sécurité de la navigation sur les eaux intérieures mais aussi de faire respecter les droits des propriétaires riverains et des tiers. Légalité du règlement particulier de la police de la navigation sur la retenue du barrage de Vassivière.

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Références :

Décret 73-912 du 21 septembre 1973

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1978-01-10;cetatext000008292717