| France, Tribunal administratif de Limoges, 10 janvier 1978, CETATEXT000008292722

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292722
Date de la décision : 10/01/1978
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Cumul d'emplois - Adjoint d'enseignement - Profession d'avocat.

30-01-02-01-02, 36-07-11 Il résulte du décret n. 72-583 du 4 juillet 1972, et du décret du 8 avril 1938 auquel il se réfère expressément, que les fonctions d'adjoint d'enseignement, même si elles consistent en fait, de façon nécessairement précaire, à dispenser un enseignement de caractère juridique, ne sont pas des fonctions d'enseignement au sens de l'article 62 b du décret n. 72-468 du 9 juin 1972. Par suite, interdiction du cumul de ces fonctions et de la profession d'avocat, en application des dispositions combinées de l'article 8 du statut général des fonctionnaires et du décret du 29 octobre 1936.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Cumul d'emplois - Interdiction - Adjoint d'enseignement.

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Références :

Décret du 29 octobre 1936
Décret du 08 avril 1938 ART. 6, 7, 8, 9 et 10
Décret 72-468 du 09 juin 1972 ART. 62 b
Décret 72-583 du 04 juillet 1972
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1978-01-10;cetatext000008292722