08/11/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008291347
| France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1977, CETATEXT000008291347
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291347
Date de la décision : 08/11/1977
Sens de l'arrêt : Admission partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Effets à l'égard de la caution du cocontractant.
39-04-02 La résiliation de plein droit d'un marché par suite de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise a rompu tout lien entre les co-cotractants et interdit au maître de l'ouvrage de faire supporter à l'entrepreneur défaillant les conséquences onéreuses du marché passé avec une autre entreprise pour la continuation des travaux non plus que le coût des travaux nécessaires à la finition de ceux qui avaient été réalisés par l'entreprise défaillante. Le maître de l'ouvrage ne peut donc pas réclamer ces sommes à la caution de l'entrepreneur.
Composition du Tribunal
Président : M. Lescat
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1977-11-08;cetatext000008291347
