| France, Tribunal administratif de Limoges, 24 décembre 1975, CETATEXT000008265992

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265992
Date de la décision : 24/12/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Utilisation d'armes à feu - Homicide commis en dehors de toute opération de police par un gendarme - Absence de responsabilité de l'Etat.

60-01-02-01 Un crime passionnel commis par un gendarme mobile avec son pistolet de service sur la voie publique mais en dehors du service, ne peut engager la responsabilité de la puissance publique sur le fondement du risque.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de faute.

60-01-02-02-01, 60-02-03 Crime passionnel commis par un gendarme mobile, avec son pistolet de service, mais en dehors du service, alors qu'il était en congé de maladie. Dossier établissant que la cause de son exemption de service n'était pas une dépression nerveuse, mais une polyarthrite, que les motifs de précédents repos étaient des grippes, maux de gorge, que l'état second dans lequel il aurait accompli son acte n'avait pas été précédé de défaillances affectant son état mental et que son comportement antérieur n'avait pas révélé un caractère ni violent ni dangereux. Défaut de surveillance ne pouvant dès lors être imputé à une faute de l'administration.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Homicide commis avec une arme de service par un gendarme en congé de maladie - Défaut de surveillance de son administration non constitutive d'une faute.

60-03-01 Crime passionnel commis par un gendarme mobile, avec son pistolet de service, mais en dehors du service, alors que, se trouvant placé en congé de maladie, il aurait dû garder la chambre ou séjourner à l'infirmerie de son corps et non circuler en vêtements civils dans les rues de sa garnison. Aucun règlement ne l'obligeant à être porteur de son arme en toutes circonstances, le meurtre qu'il a perpétré constitue une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Homicide volontaire causé par un gendarme avec son pistolet de service en dehors du service - Absence de lien avec le service.

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Références :

CGI 1016

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1975-12-24;cetatext000008265992