| France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1977, CETATEXT000008249636

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249636
Date de la décision : 25/10/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Réfuge d'animaux.

44-02-01 Les dispositions de la rubrique 58-C 3. du tableau annexé au décret du 15 septembre 1966 sont applicables à un refuge pour animaux comprenant notamment un nombre important de chiens bien qu'il soit géré par une association sans but lucratif.

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Références :

Décret du 15 septembre 1966 Tableau annexé ART. 58 C 3
Décret 64-303 du 01 avril 1964 ART. 14
LOI du 19 décembre 1917 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1977-10-25;cetatext000008249636