08/11/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008273740
| France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1977, CETATEXT000008273740
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273740
Date de la décision : 08/11/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisations de plantation - Notion de plantation nouvelle.
03-06 En procédant à la plantation de résineux sur une parcelle à la suite de la destruction volontaire par des tiers de la plantation qui avait été effectuée antérieurement sur cette même parcelle, le propriétaire de celle-ci n'a pas créé une plantation nouvelle au sens des dispositions de l'article 26 de la loi du 22 mai 1971. Par suite la nouvelle plantation n'était pas soumise à déclaration préalable au préfet.
Références :
Code rural 52-1
Décret 61-602 du 13 juin 1961 ART. 3 bis
Décret 73-613 du 05 juillet 1973 ART. 3
LOI 71-384 du 22 mai 1971 ART. 26
Composition du Tribunal
Président : M. Lescat
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1977-11-08;cetatext000008273740
