| France, Tribunal administratif de Limoges, 02 avril 1976, CETATEXT000008247506
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247506
Date de la décision : 02/04/1976
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections.
03-01-01, 03-01-01, 28-06-02 Bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ, poursuivant à la date du scrutin litigieux, l'exploitation d'une "parcelle de subsistance" de 85 ares, augmentée de la jouissance de 9 ha de "bois et taillis". Dans ces conditions et bien qu'il n'exerce aucune autre activité professionnelle, l'agriculture ne saurait être considérée comme sa profession principale, au sens de l'article 1er 5. du décret du 17 janvier 1973. Par suite : annulation de son élection à une chambre d'agriculture en qualité de délégué des groupements professionnels agricoles.
Références :
Décret du 17 janvier 1973 art. 1, 2, 12, 20 et 22
Décret 74-131 du 20 février 1974 art. 3 et 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1976-04-02;cetatext000008247506
