Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SEGRETAIN dans la jurisprudence francophone

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, la communication par le Centre national de gestion CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de l'intégralité du dossier administratif relatif à sa scolarité à l'École des hautes études en santé publique EHESP entre 2017 et 2019, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel la directrice générale du CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1809253/2 du 4 novembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 janvier et 9 juin 2023, M. A..., représenté par Me Richard...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant la société Akka Informatique et Systèmes a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement d'un montant de 1 113 238 euros et la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2011 d'un montant de 329 651 euros. Par un jugement n° 2112023/1 du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant notamment la société Akka Ingénierie Produit, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2013 pour un montant de 3 321 279 euros et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2013 pour un montant de 1 284 432 euros. Par un...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant les sociétés Akka Ingénierie Produit, Akka IetS, et Akka Informatique et Systèmes a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2012 pour un montant de 5 473 810 euros et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2012 pour un montant...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au remboursement de ses honoraires et frais médicaux. Par un jugement n° 2212873/5-3 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée, enjoint à La Poste de rembourser à Mme A... les frais médicaux engagés pour ce qui concerne les sommes non prescrites dans un délai de deux mois à compter de la notification du...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Frédéric Lingomba Moy BOMPIYO ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total de 88 751 euros. Par un jugement n° 1909233/3 du 16 mars 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour un montant total de 34 045 euros. Par un jugement n° 2111657/2-3 du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme C..., représentée par Me Ahcène...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour un montant total de 82 136 euros. Par un jugement n° 2002713/3 du 6 avril 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. A..., représenté par Me Jean-Jacques...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police dans les secteurs ou unités d'encadrement prioritaire A..., de l'inscrire au tableau d'avancement de ce grade et de le nommer à ce grade, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 9 mai 2023, et d'annuler les décisions par lesquelles...