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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...M. RINGEVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Gicur a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...M. RINGEVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifié SAS Cocos Deal, venant aux droits de la SAS Newcoco, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1602006 du 3 avril 2017...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. RINGEVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Montagne Noire a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Narbonne Aude. Par un jugement n° 1601989 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Montpellier...

04-01-02 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. ... ...M. RINGEVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de la décision du 10 février 2015 portant refus de dégrèvement de la somme de 25 717 euros. Par un jugement n° 1501374 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2017, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. RINGEVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ocean a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501269 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. RINGEVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de son obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 1989, augmenté des majorations pour retard de paiement procédant du commandement de payer valant saisie émis le 25 avril 2016 pour le paiement d'une somme de 277...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. RINGEVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge de son obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 1989, augmentées des majorations pour retard de paiement procédant, en premier lieu, du commandement de payer valant saisie...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...M. RINGEVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1604167 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RINGEVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trois mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 16010307 du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. RINGEVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Holding Grand Bleu a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes et de l'obligation de payer la somme de 11 743 euros, procédant de la mise en demeure du 4 février 2016. Par un jugement n...