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36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. QUENCEZ...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1997, présentée pour Mme Patricia Y..., demeurant ..., par Me X... -Gayon, avocat ; Mme Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96768 du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Auboué en date du 1er avril 1996 qui a mis fin à ses fonctions, à sa réintégration sous astreinte définitive de 500 francs par jour à compter du...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 septembre 1995, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE qui demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 1995 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC de l'association...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND -Jugement condamnant au versement d'une indemnité -... ...M. Quencez...Vu l'ordonnance du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 1997 attribuant à la cour administrative d'appel de Lyon une requête présentée le 19 septembre 1997 par Mme Emma X... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand et portant sur l'exécution d'un jugement n 94249 en date du 16 mai 1995 par lequel ce tribunal a condamné la maison de retraite de Chaudes-Aigues à lui payer la somme de 80.000 francs en réparation du...

61-04-005 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ... ...M. QUENCEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 8 janvier 1998, et le 19 janvier 1998, présentés pour Mme Dominique C..., demeurant à Vesseaux 07200 par la SCP Piwnica-Molinie, avocat au Conseil d'Etat ; Mme C... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9604989-9604990-9604992, en date du 30 septembre 1997, du tribunal administratif de Lyon qui a annulé, sur la demande de Mme Brigitte Z... et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine Rhône-Alpes, l'arrêté du...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...M. QUENCEZ...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 juin 1997, prise en application des articles L.8-4 et R.222-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ouvrant la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n 96LY01746 du 4 mars 1997 statuant sur les requêtes qui lui avaient été présentées par la commune d'ALLAUCH et par Mme X... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1997, la demande présentée pour Mme...

54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1998, la requête présentée par M. Arnaud DUMONT, demeurant ... ; M. DUMONT déclare faire appel de l'ordonnance en date du 3 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa contestation de décisions prises par l'administration sur sa demande d'aide à la création d'entreprise ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, en date du 15 juin 1998, la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des...

36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION ... ...M. QUENCEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1995, présentée pour Mme B... épouse Z..., demeurant quartier de Muscadelle à St Andiol 13670, par Me Y..., avocat ; Mme B... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90.1205 du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 décembre 1988, du maire d'Avignon portant nomination de Mme X... en qualité d'adjoint d'enseignement musical...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Quencez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1997, présentée par Mme Josette X..., demeurant à La Bottolière 73260 LE BOIS ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97.2274 du 23 septembre 1997, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 16 juin 1997 par lequel le maire de Pomblière...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. QUENCEZ...Vu la décision du 3 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis à la cour les conclusions de la requête de M. Charles Z... relatives à des rémunérations accessoires qui lui seraient dues par l'Office national des forêts ; Vu ladite requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 10 septembre 1992, présentés par Me Joël Y... , avocat, et par Me Alain X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - a Qualité de l'agence régionale... ...M. Quencez...Vu, enregistrées au greffe de la cour le 7 novembre 1997, les requêtes présentées par l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE RHONE-ALPES dont le siège est ... 69418 Cedex 03, représentée par son directeur ; L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE RHONE-ALPES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision implicite de refus du préfet de la région...