Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PIETRI dans la jurisprudence francophone

34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS ... ...M. PIETRI...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1993 présentée pour Mme Chantal Y..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 15 novembre 1990 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique l'expropriation d'une...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...M. PIETRI...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 15 octobre 1993 le recours formé au nom de l'Etat par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal a accordé à M. et Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1981 à 1984 ; - de prononcer...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. PIETRI...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 10 février 1994 la requête présentée par M. Jean-Hubert SOLBREUX demeurant à 54880 THIL, 327 pavillon des Sors, M. SOLBREUX demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 21 décembre 1993, par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des suppléments d'imposition auxquels il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années...

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE ... ...M. PIETRI...Première Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 février et 27 juin 1994, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 1993 par laquelle le Président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. PIETRI...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 15 février 1994 la requête présentée pour Mme Violette X..., demeurant à ..., par Me GOSSEREZ, avocat à la Cour de Nancy Mme X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 8 janvier 1994 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la cotisation d'impôt supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le...

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. PIETRI...Première chambre VU la requête, enregistrée le 14 avril 1994, présentée par la S.A. Léon GROSSE, dont le siège social est ..., ayant pour avocat Me Didier B... ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 15 février 1994, en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société SLETTI, M. Z..., la succession de M. A... et M. X..., à payer au centre hospitalier de Sens la somme de 808 966F, assortie...

66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...M. PIETRI...Première Chambre Vu la décision en date du 30 mars 1994 enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour la requête présentée par M. RODRIGUEZ et l'ordonnance du 1er juin 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée devant le Tribunal administratif de Nancy ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6...

66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...M. PIETRI...Première Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1994, présentée pour Melle Jacqueline Y... demeurant ... par la société d'avocats au barreau de Lille Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Schindler, Teyssedre ; Melle Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 novembre 1993 par lequel...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. PIETRI...Première Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 7 décembre 1994 et 12 janvier 1995 présentés pour l'Association Syndicale Foncière Urbaine Libre des Propriétaires du Parc des Aigles à Chantilly ASFULPA dont le siège social est ... Oise, représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; L'ASFULPA demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...M. PIETRI...Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1995, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 6 avril 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en référé tendant à ce que soit ordonnée l'ouverture d'une enquête sur la gestion de la municipalité de DANJOUTIN ainsi que sur la réalisation de travaux sur la voirie...