Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PELLISSIER dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 septembre 2006 et en original le 8 septembre 2006, présentée pour Mme Fabienne X, demeurant ..., par Me Landot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401697 du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grigny à lui verser la somme de 712 618,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions du maire de Grigny en date du 2 février 1990, du 26 avril 1990 et du 4 février 1991 refusant de la réintégrer et la plaçant en...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 novembre 2006 et régularisée par courrier le 21 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION PROTEGEONS LES COTEAUX, dont le siège est 9, rue Moguez à Saint-Cloud 92210, M. Bernard X, demeurant ... et M. Jacques Y, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et associés ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407289 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 6 décembre 2006 et en original le 7 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION ASTROLABE FORMATION, dont le siège est 7 avenue François Coppée à Villemomble 93250, par Me Goutal ; l'ASSOCIATION ASTROLABE FORMATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400238 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 2003 du maire de Villemomble refusant de lui accorder un permis de...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Lacamp ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400475 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2002 prononçant sa révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'il a été exclu définitivement de ses fonctions aux motifs qu'il a adressé une lettre à l'une de ses anciennes élèves mineure dans laquelle, d'une part, il lui proposait...

...M. PELLISSIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 janvier 2006, présentée pour M. Serge Y, demeurant ..., par Me Antoine ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405146 du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2003 du recteur de l'académie de Versailles lui accordant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour une durée de 122 jours ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient, en...

...M. PELLISSIER...Vu, I°, la requête n° 06VE1245, enregistrée en télécopie le 13 juin 2006 et régularisée par courrier le 15 juin 2006, présentée pour Mme Madeleine X, demeurant ..., par Me Thouroude ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401960 du 3 avril 2006 du Tribunal administratif de Versailles limitant la condamnation de la commune de Chalou-Moulineux au versement d'une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'abaissement du niveau des eaux de l'étang dont elle est propriétaire ; 2° de condamner la commune de Chalou-Moulineux au...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour la SCI VH, dont le siège est 52 avenue Victor Hugo à Pavillons-sous-Bois 93320, par Me Kayat ; la SCI VH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202260 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2002 du maire de la commune de Pavillons-sous-Bois ordonnant l'interruption des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble dont elle est propriétaire au 52 avenue Victor Hugo à Pavillons-sous-Bois ; 2° d'annuler...

...M. PELLISSIER...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, en télécopie le 28 novembre 2006 et en original le 29 novembre 2006, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Dupaigne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406824 du 18 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2004 du directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS le révoquant de ses fonctions, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler pour...

...M. PELLISSIER...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 07VE01763 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 24 juillet 2007, présentée pour la Société civile immobilière SCI NORMANDE, représentée par son gérant, dont le siège social est sis 193, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris 75010, par Me Mrejen ; la SCI NORMANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704043 du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2007 par laquelle le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a...

...M. PELLISSIER...Vu I la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 07VE02728, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Ruimy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706738 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 mai 2007 refusant de renouveler son certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de...