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60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1976, PRESENTEE POUR M. BONIS Y..., DEMEURANT 1 IMPASSE BERTRAND-LA-CALADE A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA REQUETE TENDANT A ETRE INDEMNISE PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UNE...

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Date de la visite... ...M. Morisot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE SOLETANCHE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XVIIEME, REPRENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE, AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, CONJOINTEMENT ET...

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Prime de non-commercialisation du lait - Non remboursement... ...M. Morisot...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1977 ET LE 28 AVRIL 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M.JOSEPH CAUGANT, DEMEURANT A KEROMNES, COMMUNE DE GOUEZEC, A PLEYBEN FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 22...

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Parents, frères et soeurs de la... ...M. Morisot...VU LE RECOURSSOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION L'A CONDAMNE A VERSER A M. B... JULIEN, A TITRE PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS FILLES MINEURES, 45.000 F, A MME B... MARIE-ROSELINE...

34-01-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE... ...M. Morisot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MAI 1978, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE SAINT-ALBAN DE ROCHE, FOUR, ROCHE ET VAULX-MILIEU ISERE , REPRESENTEES PAR LEUR MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 24 JUIN 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat - Décision ne... ...M. Morisot...VU 1 SOUS LE N 9809 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA VILLE D'ANTIBES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT A LA DEMANDE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES COMMUNES ET OFFICES PUBLICS...

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Morisot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN SOIT CONDAMNEE A LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LUI DU FAIT DU LICENCIEMENT DE SON...

16-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Prise de rang en fonction de la date de nomination - Conséquences en cas de décès... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. FRANCK Z..., DEMEURANT AU LAMENTIN GUADELOUPE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE TROISIEME ADJOINT REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DU LAMENTIN ; 2 VALIDE...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Travaux... ...M. Morisot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME COTTIN-JONNEAUX, DONT LE SIEGE EST ... BERNARD Y... A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE YVELINES , REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT ELLE A ETE CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT...

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Fixation du prix des fermages - Propositions de la... ...M. Morisot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. PIERRE-LOUIS X..., DEMEURANT AU LIEU DIT "LES FORGES" A JOSSELIN Y... , ENSEMBLE POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE...