Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mendras dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 septembre 1997, 95PA00620
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Mendras...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1995, présentée par M. X..., domicilié SP 91664 00230 Armées ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-00342 en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 27 juin 1994 l'autorisant à contracter "un dernier engagement d'un an et un mois à compter du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 septembre 1997, 95PA00693
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 22 mars 1995 au greffe de la cour et les pièces produites le 5 juillet 1995, présentées par son président pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DU STADIUM DE VITRY, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DU STADIUM DE VITRY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9004471/2 et 9005813/2 en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 septembre 1997, 95PA03035
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. MENDRAS... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1995, présentée pour Mme Lucile Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9010541/2 du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986, dans les rôles de la ville de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 septembre 1997, 95PA03983
...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1995, présentée par M. François X..., dont l'adresse est Secteur postal 85004, 00803 Armées ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9113236/2 du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991, dans les rôles de la Ville de Paris ; 2 de prononcer la réduction de cette imposition ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 septembre 1997, 97PA01043
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Recours d'un intervenant... ...M. Mendras...2ème Chambre VU le recours, enregistré le 25 avril 1997 au greffe de la cour, présenté par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son arrêt en date du 25 mars 1997 par lequel, statuant sur l'appel formé par l'Association régionale pour l'enseignement et la recherche scientifique et technologique en Champagne-Ardennes ARERS contre un jugement en date du 25 mars 1992 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 08 juillet 1997, 93PA00572
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au greffe de la cour, présentée pour la BANQUE FRANCAISE DE L'ORIENT, venant aux droits de la société Al Saoudi banque dont le siège est ... ; la BANQUE FRANCAISE DE L'ORIENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8907390/1 en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 08 juillet 1997, 95PA03728
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. MENDRAS...recours, enregistré le 14 novembre 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 923506, 923507, 923509 et 926683 en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à l'association Fernand Y... décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1990 et 1991 à raison des logements...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 08 juillet 1997, 96PA00440
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-01-02-05-02-02... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1996, présentée pour Mme Elaine X..., demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9005504/2 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris 2ème section a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 08 juillet 1997, 96PA00696
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 15 mars 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme BERETTA, dont le siège est ..., par Me PIERRE-MARIS X..., avocat ; la société anonyme BERETTA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211413/2 et 922721/2 en date du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juin 1997, 95PA02936
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Albert X..., demeurant ... Alpes Maritimes ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9101391/1 en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de le décharger de...
