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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 189022

...M. Martin Laprade... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X..., demeurant ... à La Courneuve 93120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 200554

...M. Martin Laprade... 48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE 51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ...Vu 1°, sous le n° 200554, la requête enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT REGION PACA, dont le siège est situé chez M. Bernard Y..., Le Trianon, BT A, ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT REGION PACA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 201083

...M. Martin Laprade... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°/, sous le n° 201083, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998, présentée par Mlle Fatima X... demeurant 67 Bloc 2 à Agafay, Taroudant Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du consul de France à Agadir en date du 6 août 1998, et du 15 août 1998, refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu 2°/, sous le n° 213828, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 201467

...M. Martin Laprade... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°/, sous le n° 201467, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1998, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan du 13 octobre 1998 rejetant sa demande de visa de court séjour en France ; Vu 2°/, sous le n° 204286, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1999, présentée par M. Z... BENDARRAZ demeurant...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 201473

...M. Martin Laprade... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 15 octobre 1998 transmettant au Conseil d'Etat la requête de Mme Zahra X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 septembre 1998, la requête de Mme X... ; Mme X... demande au...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 201545

...M. Martin Laprade... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°/, sous le n° 201545, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1998, présentée par M. Ali X..., demeurant Hay Andalouss, Groupe J, Rue 12 n° 36 à Ksar el Kebir 990 au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 2 octobre 1998 refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 202890, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 201858

...M. Martin Laprade... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°/, sous le n° 201858, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1998, présentée par M. Hamid X..., demeurant au Service régional des postes, Msallah à Tanger Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 29 octobre 1998 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 206756, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 201859

...M. Martin Laprade... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°/, sous le n° 201859, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1998, présentée par Mlle Jacqueline X... demeurant ... 605003 en Inde ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Pondichéry en date du 5 octobre 1998, confirmée le 8 octobre 1998, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 202900, l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 201860

...M. Martin Laprade... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°/, sous le n° 201860, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1998, présentée par Mme Aïssa X..., demeurant 27, rue 324 à Kenitra Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 201932, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1998, présentée...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 201929

...M. Martin Laprade... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°/, sous le n° 201929, la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimount X..., demeurant rue El Gouira n° 26 à Midar, province de Nador au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan refusant de lui délivrer un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu 2°/, sous le n° 202131, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1998, présentée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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