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17-03-02-03-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marchand...VU la décision en date du 5 janvier 1989 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 6 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Rouen en date du 29 août 1988 par M. Joël X... et...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MARCHAND...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société LAVING GLACES et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1987 sous le n° 088780 ; VU la requête susmentionnée présentée pour la société anonyme LAVING GLACES "L.G." par...

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. MARCHAND...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. René BOURGEOIS et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1986 sous le n° 77329 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. René X... demeurant ..., enregistrée au greffe de...

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Marchand...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par M. Bruno X... et enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1986 et 7 janvier 1987 sous le n° 81874 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. MARCHAND...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88 906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Yvonnick LE LOIREC contre le jugement du Tribunal administratif de RENNES du 25 février 1987 et enregistrée au...

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...M. MARCHAND...VU la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS en date du 5 juin 1984 et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Demande d'indemnité... ...M. Marchand...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Paul THEVENON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1987 sous le n° 87427 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. THEVENON par la SCP LE BRET, DE LANOUVELLE, avocats au Conseil...

16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -... ...M. MARCHAND...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par Mme Y... YVONNET épouse X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 30 juin 1986 sous le n° 76419 ; VU la requête susmentionnée présentée pour Mme X... par...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. MARCHAND...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif de CAEN du 10 septembre 1987 par M. Yves X... et enregistrée au secrétariat...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... ...M. MARCHAND...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par Mme Nicole X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1987 et 5 avril 1988 sous le n° O86658 ; VU la requête susmentionnée présentée pour Mme X... par la SCP J. LABBE, V. DELAPORTE et la SCP V...