La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil - page 38

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de rejet par le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences GHU de la demande de régularisation de sa situation et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 3 août 2019 et, d'autre part, de condamner le GHU à lui verser, en indemnisation de son préjudice financier, une somme correspondant à la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu et le traitement qu'elle aurait d...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Lombard et Guérin gestion a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification unilatérale des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché Jean-Henri Fabre et, d'autre part, la somme de 731 607 euros en réparation du préjudice causé par la baisse substantielle de la fréquentation des marchés consécutive à des problèmes de sécurité et de...

54-04-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - DEMANDE D’AVIS TECHNIQUE ART. R. 625-2 DU CJA – OBLIGATIONS DU CONSULTANT –... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez à lui verser la somme de 207 801,95 euros TTC en règlement des consommations d'énergie impayées au titre des exercices 2012 à 2014, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n° 2202365 du 29 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint aux sociétés X'TU Architecture, Peutz et Associés, Casson Mann Limited, L'Autobus Imperial, Sodifra Agencement, 8'18'', Edéis, L'Atelier d'Agencement, Ateliers Saint-André, Miner, Mecascenic, Multispe, Plafondecor et Videlio-Iec de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mai et 18 juillet 2022 et le 5 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 décembre 2021 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères portant nomination, titularisation et classement en tant qu'il l'a classé au 3ème échelon du grade de conseiller des affaires étrangères sans ancienneté conservée...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2311917 du 7 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 49 770 euros, arrêtée au 31 décembre 2019, en réparation du préjudice financier subi du fait d'une erreur d'information de son employeur sur le montant prévisionnel de sa pension de retraite, ainsi que la somme de 190 260 euros, arrêtée au 1er janvier 2020, au titre de la réparation du préjudice de même nature à venir pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 jusqu'à la date...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande du 19 mars 2018 tendant à la revalorisation du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée entre le 1er septembre 1990 et le 30 septembre 2013, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui verser les sommes actualisées, correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003703 du 5 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Melun la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A.... Par une ordonnance n° 2009156 du 26 juin 2023, enregistrée le 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause, et d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser cette pension à compter du décès de son époux, ainsi que les arrérages, dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jugement du tribunal, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai. Par un jugement n° 2100628 du 23...