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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone

397 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 juin 2024, 475044

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. -... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 février 2020 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales et d'enjoindre...

France | 12/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 juin 2024, 475214

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Actor France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché n° 2019380000338 attribué par la Ville de Paris aux sociétés en groupement Connect Sytee et Future Street selon un avis d'attribution publié le 31 mai 2019. Par un jugement n° 1916331 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

France | 12/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 juin 2024, 488306

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200103 du 14 septembre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par le syndicat CGT FNTE Nord-Est. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 19 janvier 2022, et trois nouveaux...

France | 12/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 juin 2024, 490385

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Ateliers Bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 80 087,58 euros toutes taxes comprises TTC sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts. Par une ordonnance n° 2110042 du 5 juin 2023, le juge des référés du...

France | 07/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 juin 2024, 490468

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment ECB a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 317 635,83 euros toutes taxes comprises TTC sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification...

France | 07/06/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 04 juin 2024, 494186

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... et l'Association EU BRITIZENS demandent au Conseil d'Etat : 1° de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l'homme sur la conformité à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la perte de la citoyenneté européenne et du droit de participer aux élections au Parlement européen pour les citoyens...

France | 04/06/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 avril 2024, 472038

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Chapelle d'Abondance Loisir Développement CALD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques. Par un jugement n° 1702695 du 19...

France | 24/04/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 avril 2024, 474695

48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS.... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande de réexamen de ses droits à pension tendant à la prise en...

France | 24/04/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 avril 2024, 476373

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL ADMINISTRATIF. - DIRECTEURS... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger a prononcé son licenciement à compter du 13 avril 2015 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 69 174,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un...

France | 24/04/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 avril 2024, 489202

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - DEMANDE DE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis défavorable du 12 juillet 2023 de la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à sa demande de maintien en activité, de la décision du 3 août 2023 par laquelle...

France | 11/04/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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