Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 24 mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen SIS. Par un jugement n° 2108156 du 20 septembre 2021, le magistrat désigné par le...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005091 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à M. C.... Par un arrêt n° 21DA01046 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 2100287 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mai, 4 août et 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Grand Case Equipement Entreprise a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 156 016,80 euros en réparation des dommages causés aux véhicules réquisitionnés les 14 et 25 septembre 2017. Par un jugement n° 1900032 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 340,66 euros. Par un arrêt n° 20BX01599 du 10 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Grand Case...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2022 et 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées le 26 octobre 2022 et le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-277 du 30 août 2022 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a rendu, à la demande du maire de Colmar, un avis sur sa reconversion professionnelle ; 2° d'enjoindre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de procéder au réexamen de sa...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des trois arrêtés du 11 août 2021, de la décision du 23 décembre 2021 rejetant son recours gracieux contre ces arrêtés et des quatre arrêtés du 15 novembre 2021 par lesquels l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre à la suite de l'accident de service survenu le 7...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La société Kleber Rossillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de délégation de service public relative à la conservation, la valorisation, la gestion et l'exploitation culturelle et touristique du château des Baux-de-Provence signée le 19 janvier 2018 par la commune des Baux-de-Provence avec la société Culturespaces et de condamner la commune des Baux-de-Provence à lui verser la somme de 1 903 198 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction. Par un jugement nos 1801633...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces. Par un jugement n° 1709656 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA03656 du 28 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce...

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La région d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la...