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69 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 avril 2021, 439572

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : D'une part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 17 octobre 2015 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde CERHS lui a demandé de rembourser un trop-versé de 9 005,92 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique après saisine de la commission de recours des militaires, de condamner l'Etat à lui restituer les sommes prélevées à titre de...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 avril 2021, 442501

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Logidôme, office public de l'habitat de Clermont-Ferrand, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société " L'Art du carrelage ", à lui verser la somme de 38 258,13 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016. Par un jugement n° 1601810 du 18 octobre 2018, le tribunal a fait droit à cette demande pour un montant de 35 050,29 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016. Par un arrêt n° 18LY04281 du 4...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 avril 2021, 448178

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de délivrance de titre de séjour, d'instruire cette demande et de statuer sur cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, le...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 435774

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 08-01-01-05 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. DISCIPLINE. - RECOURS HIÉRARCHIQUE DEVANT LE CHEF D'ÉTAT-MAJOR PUIS DEVANT LE MINISTRE ART. R. 4137 ET S. DU CODE DE LA DÉFENSE - DÉCISION DU MINISTRE MODIFIANT UNE SANCTION NON EXÉCUTÉE - SUBSTITUTION AUX DÉCISIONS INITIALES - CONSÉQUENCES - 1 NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LES DÉCISIONS INITIALES - 2 MOYENS OPÉRANTS À L'ENCONTRE DE LA DÉCISION DU MINISTRE - A INCLUSION - IRRÉGULARIT...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 436518

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole CA2M n'a pas transmis à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL sa demande de validation de ses services accomplis en tant qu'agent non titulaire ; - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la CA2M a refusé de transmettre à la CNRACL sa demande de validation de ses services et de lui verser une indemnit...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 436663

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - CONTESTATION PAR UN TIERS D'UNE DÉCISION REFUSANT DE METTRE FIN À L'EXÉCUTION DU CONTRAT - MOYENS INVOCABLES RJ1 - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - ABSENCE, EN PRINCIPE. 39-04-02 Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 441396

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441396, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT Santé-Sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 445468

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CHSCT ART. 57 DU DÉCRET DU 28 MAI 1982 - ESPÈCE - INTERRUPTION DE LA SÉANCE - CONSULTATION EFFECTIVE - ABSENCE, FAUTE DE VOTE ET ALORS QUE LES ÉLUS N'ONT PAS REFUSÉ DE SE PRONONCER SUR LE PROJET. 01-03-02-02 Administration ayant convoqué les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT d'un établissement public à une réunion...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 avril 2021, 445436

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - DÉSIGNATION SUFFISANTE DE LA LISTE POUR LAQUELLE LES ÉLECTEURS ONT ENTENDU SE PRONONCER ART. L. 66 DU CODE ÉLECTORAL - BULLETINS DIFFÉRANT DE LA LISTE DÉPOSÉE EN PRÉFECTURE QUANT À L'ORDRE DES CANDIDATS - VALIDITÉ - 1 A EXISTENCE, EN L'ABSENCE DE MANŒUVRE RJ1, SI LES ÉLECTEURS ONT PU ÉMETTRE UN VOTE CONTENANT UNE DÉSIGNATION SUFFISANTE DE CETTE LISTE RJ2 - B CONSÉQUENCE - ATTRIBUTION DES SIÈGES...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 avril 2021, 446448

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL RÉGIONAL. - INÉLIGIBILITÉ, À RAISON DE LEURS FONCTIONS, DE CERTAINS AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES EPCI ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DANS LES COMMUNES DU RESSORT OÙ ILS EXERCENT 8° DE L'ART. L. 231 DU CODE ÉLECTORAL - EXCLUSION - DIRECTEUR, DIRECTEUR-ADJOINT OU CHEF DE CABINET SANS DÉLÉGATION DE SIGNATURE. 28-04-02-02-065 L'intéressé, bien qu'exerçant les fonctions de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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