Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 791 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de liquidation de sa pension de retraite, assortie d'une rente mensuelle de 388,06 euros au titre de la réparation de ses préjudices ultérieurs. Par un jugement n° 2202471 du 24 mai 2024, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305779 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Par une ordonnance n° 24MA00425 du 23 avril 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Arcadi Pla a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant, d'une part, à contester la validité de la décision de l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier, dénommé ACM Habitat, du 12 octobre 2016, de résilier à ses frais et risques un marché de travaux les liant et à ordonner la reprise des relations contractuelles, d'autre part, à la décharger du règlement des sommes inscrites à son débit au décompte de liquidation de ce marché correspondant...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme C... B... épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement le syndicat mixte départemental des eaux et de l'assainissement de l'Ariège, la communauté de communes Couserans-Pyrénées et la commune de La Bastide-de-Sérou à lui verser la somme provisionnelle de 638 235,78 euros en réparation des désordres affectant sa propriété. Par une ordonnance n° 2400770 du 28 mai 2024, le juge des...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de l'accident de service dont elle estime avoir été victime le 27 mars 2024 et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résulté. Par une ordonnance n° 2412622 du 17 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. C... F..., Mme K... E..., Mme B... E..., M. I... J... E... et Mme A... E..., ces derniers agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D... E..., G... E... et H... E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2406886 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n°s 24PA02910, 24PA03230 du 19 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form...

39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Ramery Revitalisation, venant aux droits de la société Apinor, venant elle-même aux droits de la société Sodenor, la société Pingat XD, venant aux droits de la société Cobat, M. A... B..., la société Axa France IARD ainsi que la sociét...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la métropole Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 4 747 397,025 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du décompte du marché de travaux de l'ouvrage d'art de franchissement de la rocade A630 au niveau de l'échangeur 4b à Bordeaux-Lac. Par un jugement n° 1905987 du 20 octobre 2021, ce tribunal a condamné Bordeaux Métropole à verser à la société Eiffage Génie Civil...

39-05-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - INTÉRÊTS. - CALCUL DES INTÉRÊTS. - ACCORD TRANSACTIONNEL... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés NGE Génie civil, Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction et Siorat dirigées contre l'arrêt no 23DA00221 de la cour administrative d'appel de Douai du 19 mars 2024 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur leurs conclusions...